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Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion... ...’article 1535 et des articles 1538 à 1543 du code civil ... sont applicables à l’intérêt de pénalité... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir les paiements dans les plus brefs délais et dans leur intégralité – Droit...

... 1538 du Code civil dispose que « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 18/14205 N° Portalis 352J-W-B7C-COM2P N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 15 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSE Madame U Y épouse W Adresse 12 Localité 13 représentée par Maître Virginie VARAS de la SELARL DV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #EA0204 DÉFENDEUR Société CREDIT DU NORD Adresse 10 Localit...

... Code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/02435 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAXN Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEURS Monsieur G J né le Date naissance 1 1966 à Localité 5 78 Monsieur S J né le Date naissance 2 1976 à Localité 6 10 Tous deux demeurant Adresse 3 Tous représentés par Me Michèle de KERCKHOVE, avocat postulant de BVK ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES...

...-13 du code civil ou à défaut de celles de l'article 1538, ou encore de celles de l'article 1371 du code...1ère chambre ARRÊT N°200 N° RG 21/04955 N° Portalis DBVL-V-B7F-R4UD Réf 1ère instance : 09/01212 Mme F A B D M. Y S K T C/ M. U T M. J P M. Y P Mme W P Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique...

..., dispose, en vertu des dispositions de l’article 1538 alinéa 2 du code civil et du contrat de mariage versé...N° RG 22/09214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH3D PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 22/09214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH3D Minute n° 2024/00 AFFAIRE : F N C/ Z C épouse G, B C Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jérôme DIROU Me Mathilde GALTIER Me Cédric JOURNU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY...

... 1538 du code civil. En outre, cette saisie n'est pas fondée, Via Transports n'établissant pas que sa...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/326 Rôle N° RG 23/11138 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2ID S.A.S. VIA TRANSPORTS C/ H K R K Copie exécutoire délivrée le : à : Me ROUILLOT Me SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 11 Août 2023 enregistré e au répertoire général sous le n° 22/01610. APPELANTE S.A.S. VIA...

... attestations des enfants de l'appelante. - conformément à l'article 1538 du code civil un époux peut prouver...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/140 Rôle N° RG 21/06464 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL2I U W épouse V C/ X E S.A. SOCIETE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-baptiste DURAND Me Jean-christophe MICHEL Me Florence ADAGAS-CAOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 13 Avril 2021 enregistrée au...

... ailleurs, aux termes de l'article 1538 du code civil, les biens sur lesquels aucun des époux séparés de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2024 n°2024/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05213 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOKA Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2022 - Tribunal judiciaire d'AUXERRE - RG n° 21/00096 APPELANTES Madame I Y L épouse V née le Date naissance 1 1964 à Localité 14 89...

... Août 2020, Vu les dispositions des articles 1538, 1542 et 815-10 al 2 et 815-13 du Code Civil, 563 à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 N°2024/95 Rôle N° RG 20/07983 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGF3Z N O R C/ W X Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BARDI Me Martine DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Juin 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/05646...

... Paris de : Vu l’article 1538 du code civil, Vu l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 18/13882 N° Portalis 352J-W-B7C-COKJZ N° MINUTE : Assignation du : 07 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur R VI Adresse 1 Localité 3 représenté par Maître Jérôme BOURSICAN de l’AARPI CABINET BOURSICAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0181 DÉFENDERESSE Madame HI RF Adresse 5 Localité 2...