La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1527

...'espèce. Contestant la décision du premier juge, les appelants, visant l'article 1527 du code civil, soutiennent que...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 134 Rôle N° RG 20/11430 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRN7 B G H G C/ T C veuve G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 06 Octobre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n...

..., 1492, 1506 et 1520 et 1527 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 11 JUIN 2024 n° 54 /2024 , 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12494 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC5N Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à Paris, le 3 novembre 2021, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l'affaire enregistrée sous la référence n°23929/DDA/AZO...

... Aux termes de l’article 1527 du code civil, les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/12862 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJGR N° MINUTE : Assignation du : 12 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur A S K G Adresse 4 Localité 7 Représenté par Maître Rémy DORANGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2202 DÉFENDERESSE Madame V-P I M Y veuve G...

.... Sur le recel successoral L'article 1527 du code civil dispose que les avantages que l'un ou l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03370 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWJZ Jugement N° 18/00801 rendu le 03 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTS Madame T A née le Date naissance 4 1948 à Localité 19 Adresse 11 Localité 14 Italie Madame M A née le Date naissance 1 1950 à Localité 19 Adresse 21...

... pendant le délai de droit commun de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil. Ils ajoutent qu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2024 N° 2024/73 Rôle N° RG 21/09421 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWBH I Z épouse épouse P K Z E L C/ T Z W, A Z-Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Pascal FRANSES Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 13 Avril 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 17/05742...

... retranchement pour récupérer leur part de réserve héréditaire sur le fondement de l'article 1527 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° T 22-10.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. S F, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme T F, domiciliée...

... code de procédure civile et des articles 1240 et 2274 du code civil, de la sentence sur la compétence...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 27 JUIN 2023 sur renvoi après cassation n°59/2023 , 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02752 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFF6N Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale partielle sur la compétence rendue le 15 décembre 2014 dans l'affaire CPA n° 2013-3 à la suite de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er Décembre 2023...

... M. C au titre de l'article 1527 du code civil est prescrite dans le cas présent, le décès étant...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03125 - N°Portalis DBVH-V-B7G-ISIX ET - NR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 06 septembre 2022 RG:21/01876 C C/ U ÉPOUSE E Grosse délivrée le 15/06/2023 à Me Charlotte BRES à Me Lionel FOUQUET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 15 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ... que des articles 1526 et 1527 du code civil que la mise en communauté de valeurs mobilières...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1701501 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejet...

... spéciale entre époux prévu à l'article 1094-1 du code civil, l'action en retranchement de l'article 1527...N° de minute : 42/2023 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 février 2023 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 21/00080 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R24 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 février 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° :19/3816 Saisine de la cour : 22 mars 2021 APPELANTS Mme L E divorcée A née le 10 janvier 1960 à Localité 8 Localité 8, demeurant Adresse 2 Représentée par Me Séverine LOSTE de la SELARL...