La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1526

... communauté universelle renvoie aux dispositions de l'article 1526 du code civil selon lequel toutes les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° X 22-10.274 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

..., du code civil, de reprendre les biens tombés en communauté, ce dont il découle une ambiguïté quant à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 septembre 2018, A... B... et Mme W... se sont mariés en 1957 sous le régime de la séparation de biens. Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A... B... est décédé le 7 janvier 2011, laissant pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants...

... 1526 du code civil que la communauté comprend "tous les biens, meubles et immeubles, que les époux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et des services fiscaux de la Gironde et le directeur général des finances publiques, pris en la personne du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Z... G... est décédé le ... , sans...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Composition - Dettes définitivement communes - Cas - Dettes nées pendant la... ... 1526 du code civil français, pour tous leurs biens immeubles en France, présents et à venir ; que, par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Christiane Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 décembre 2015, que D... Y... et Mme X..., de nationalité allemande, se sont mariés le 5 avril 1974 sous le régime légal allemand ; que, par acte notarié du 5...

... 1526 du code civil ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que tout héritier est fondé, même...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Générale d'importation la société Gisa, détenue par une société holding la société Finercom, et par MM. Z..., B..., et Jean-François Y..., Jean Y... et Mmes A... et C..., a été mise en redressement judiciaire le 18 août 1994, M. D... étant désigné représentant des créanciers ; qu'un plan de cession totale des actifs de la société Gisa a été arrêté le 3 août 1995 et la procédure de...

... MOTIFS QUE suivant les dispositions de l'article 1526 alinéa 2 du code civil, la communauté universelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Générali IARD la société Générali du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., épouse Y... ; Donne acte à M. Z... et Mme A... du désistement de la première branche du premier moyen de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 avril 2015, que M. et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à M. Z... et Mme A... ; que ceux-ci ont découvert...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Crédit... ... d'application, l'article 1526 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant qu'en l'absence de consentement de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 30 novembre 1995, homologué le 9 octobre 1996, Mme X... et Jean-Jacques Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la communauté universelle ; qu'à la suite du décès de Jean-Jacques...

... dettes communes en application de l'article 1526 du code civil puisque les époux X...-Y... ont adopté le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 12 février 2014 et 4 février 2015, que l'association syndicale libre Résidence Saint-Jean à Saint-Omer l'association syndicale a assigné M. et Mme X..., propriétaires du lot 40 du bâtiment B d'un groupe d'immeubles en copropriété, en payement de charges votées par une assemblée générale du syndicat des copropriétaires du 31 décembre 2003 annexé à leur acte de vente ; que M...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation - Modalités - Détermination... ..., la cour d'appel a violé l'article 1526 du code civil, ensemble l'article 1289 du même code ; 2°/ que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a déclaré abusif le retrait forcé de M. X... de la société civile professionnelle de médecins gynécologues-obstétriciens, décidé par ses deux associés, M. Y... et Rémy Z..., a condamné ces derniers à payer à M...

... Code ; ALORS QUE, troisièmement, si au titre de l'article 1526 du Code civil la communauté universelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 5 mars 2008, bull. I, n° 62, que Françoise X..., qui s'était mariée le 1er octobre 1983 avec M. Y... sous le régime de la communauté universelle, avait déclaré apporter à la communauté la moitié indivise d'une maison acquise avec son premier mari, M...