La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1526

... régime de la communauté universelle prévu aux articles 1526 et suivants du code civil, par acte du 25...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/ 158 Rôle N° RG 23/01792 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXFF Y-M N C/ R V T V S V épouse X Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Isabelle THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 25 Janvier 2023 enregistré e au répertoire général sous le n° 2022L02195...

... dispositions de l'article 1526 du Code Civil qui disposent que la communauté universelle supporte...N° RG 23/00796 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJZE COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 25 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/00080 Tribunal judiciaire de Rouen du 25 janvier 2023 APPELANTE : Madame O S ÉPOUSE G née le Date naissance 2 1960 à Localité 10 Adresse 4 Localité 7 représentée par Me Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE...

... 778 du code civil, de l'infirmer en ce qu'il a rejeté leurs demandes relatives au recel successoral et...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03370 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWJZ Jugement N° 18/00801 rendu le 03 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTS Madame T A née le Date naissance 4 1948 à Localité 19 Adresse 11 Localité 14 Italie Madame M A née le Date naissance 1 1950 à Localité 19 Adresse 21 Etats-Unis Monsieur W A...

... communauté universelle renvoie aux dispositions de l'article 1526 du code civil selon lequel toutes les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° X 22-10.274 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... mariage. La Banque CIC Est ajoute que l'article 1526 du code civil prévoit que la communauté universelle...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 JUIN 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21936 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE26E Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/10357 APPELANTE S.A. BANQUE CIC EST Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me...

..., 1504, 1506 et 1520 du code de procédure civile, et des articles 1188 et suivants et 1240 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 16 MAI 2023 n° 50 /2023 , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21189 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYV5 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale finale rendue le 12 octobre 2021 à Localité 5 sous l'égide de l'Association Française d'Arbitrage DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur F S né le 25 Juillet 1962 à Localit...

...'exécution, de l'article 1343-2 du code civil, ainsi que des articles 32-1, 377, 378, 379, 561 et 700 du code de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 MARS 2023 N° RG 22/03526 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZVW S.A.S. AFRICA SOURCING COTE D'IVOIRE c/ S.A.S. L.BMS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 juillet 2022 R.G. 22/2060 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 20 juillet 2022...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ... que des articles 1526 et 1527 du code civil que la mise en communauté de valeurs mobilières...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1701501 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif...

... code civil ; - DÉBOUTER la société Etrak Insaat Taahhüt Ve Ticaret Anonim Sirke de sa demande...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 14 MARS 2023 n° 24/2023 , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06118 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNBE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Janvier 2020 - Président du tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/00102 APPELANTE ETAT DE LIBYE représenté par son Directeur du Département des Affaires Contentieuses du Conseil...

... 1526 du code civil que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 07 Février 2023 N° RG 21/01302 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GXP4 Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales de CHAMBERY en date du 26 Avril 2021, RG 19/00804 Appelante Mme W, F V née le 06 Avril 1940 à Localité 12 69, demeurant Adresse 6 - Localité 18 Représentée par Me Sarah-Emmanuelle POZZALLO de la SELARL CONNILLE - POZZALLO AVOCATS, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et par Me...