La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1499

..., la cour d'appel a violé l'article 1499 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 29 avril...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 octobre 1958 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'à la suite d'un partage intervenu en 1966 et en 1978, M. X... s'est vu attribuer un immeuble un moulin et un fonds de commerce de minoterie exploité dans l'immeuble ; qu'il a d'abord repris l'activité de minoterie, puis a exercé, à partir de 1986, une activité de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Acte à titre gratuit - Donation - Consentement de la femme - Portée - Consentement donnant à la... ...'ancien article 1499 du Code civil dont il résultait qu'était réputé acquêt tout bien acquis au cours du mariage...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant Métairie Neuve à Saint-Hippolyte, Castres Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre, au profit de Mme Anne-Marie B..., demeurant à Castres Tarn...

1° SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Nullité article 1444 du Code civil - Conditions -... ... judiciaire et de la présomption d'acquêt résultant de l'article 1499 ancien du Code civil, applicable en la...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Paul A... avait épousé, le 6 octobre 1956, en secondes noces, Mme Jeanne X..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 24 septembre 1963, rendu sur le fondement de l'article 1443 ancien du Code civil, a prononcé la séparation de biens des époux B...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Loi du 13 juillet 1965 - Application immédiate - Remploi opéré depuis l'entrée en vigueur de... ... DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DES ANCIENS ARTICLES 1499 ET 1504 DU CODE CIVIL, SEULS APPLICABLES A LA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DIFFICULTES NEES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... - Y... QUI S'ETAIENT MARIES EN 1940 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DEVAIT ETRE PORTEE A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE LA SOMME DE 79. 710 FRANCS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Communauté réduite aux acquêts - Propres du mari - Immeuble... ... entre époux - Titre - Nécessité. En vertu des articles 1499 et 1504 du code civil, dans leur rédaction...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROBERT V. ET CLAUDINE CHERITAT, AUJOURD'HUI EPOUSE C., SE SONT MARIES EN 1954 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE EN 1965, ET QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, V. A SOUTENU QUE DES IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Impossibilité momentanée - Suspension de l'obligation. * BAUX A NOURRITURE -... ...'acquets de l'article 1499 ancien du Code civil et à justifier le droit à récompense de la communauté au...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE MOMENTANEE D'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, LE DEBITEUR N'EST PAS LIBERE, CETTE EXECUTION ETANT SEULEMENT SUSPENDUE JUSQU'AU MOMENT OU L'IMPOSSIBILITE VIENT A CESSER; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Meubles - Présomption d'acquêts - Portée - Meubles jugés appartenir à un tiers - Non application. La... ... ; QUE LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1499 ANCIEN DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Y..., EPOUSE DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART DE SES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU...

COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PRESOMPTION D'ACQUET - PORTEE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, LORS DE LA... ...'OFFICE LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1499 DU CODE CIVIL, QUI NE SAURAIT ETRE COMBATTUE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS INTERVENUE APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X... ET DECIDE QU'UN FONDS DE COMMERCE DE MINOTERIE DONT TRIVIER SOUTENAIT QU'IL ETAIT RESTE LA PROPRIETE...