Recherche de Code civil article 1499 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 07 mars 2025, 23PA01485
... années 2015-2016-2017 et 2018 est strictement fondée sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions unipersonnelle SASU Sheraton Roissy a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la restitution de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour un montant correspondant à la différence entre les sommes versées et le montant de la cotisation calculée sur la base de la valeur locative de l'années 1970 arrêtée à 115 657 euros...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 26 septembre 2024, 22NC02316
... déterminée intégralement selon les règles de l'article 1499 du code général des impôts, relatives aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société par actions simplifiée SAS Monniot a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 25 mai 2023, 22/20081
... l'ordonnance rendue le 7 juillet 2022 rappelant qu'en application des dispositions de l'article 1499...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 MAI 2023 n° /2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20081 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYO7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2022 du Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 22/81514 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patricia LEFEVRE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 février 2023, 21NT01334
... méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts car ils portent sur des espaces verts ; ils...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D... et Fils C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de son établissement de Pont Illis à Peumerit Finistère. Par un jugement n° 1901439 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 février 2023, 22NT02544
... peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; - les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL A... Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Pluguffan. Par un jugement n° 1701136 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 février 2023, 22NT02564
... foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS E... et Fils D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Penhars Kervrahu situé sur le territoire de la commune de Quimper. Par un jugement n° 1701135 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 février 2023, 22NT02565
... passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article 1499 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D...et Fils C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Pont Illis situé sur le territoire de la commune de Peumerit, dans le Finistère. Par un jugement n° 1701138 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 avril 2021, 19NT02198
... peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; - les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Le Pape Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Pluguffan. Par un jugement n° 1701136 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 avril 2021, 19NT02201
... foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Yves Le Pape et Fils D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Penhars Kervrahu situé sur le territoire de la commune de Quimper. Par un jugement n° 1701135 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 avril 2021, 19NT02202
... foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Yves Le Pape et Fils C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Pont Illis situé sur le territoire de la commune de Peumerit, dans le Finistère. Par un jugement n° 1701138 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de...
