La Jurisprudences de France concernant Code civil article 148

... financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 AVRIL 2024 n° , 34 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06593 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNUY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Mars 2023 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 3ème section - RG n° 20/04702 APPELANTS Madame SF XH épouse Y née le Date naissance 57 1965 à Localité 386 Adresse 85...

... du citoyen du 26 août 1789 ; - le code civil ; - le code des pensions militaires d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris par une requête transmise au tribunal administratif de Melun par une ordonnance n° 1901802 du 1er février 2019, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 21 février 2018 tendant au versement de la solde de captivité, de la prime de démobilisation et du pécule qui n'ont pas été versés à son père, M. C... B..., de son vivant, et...

... leur responsabilité extra-contractuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil. En...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 JUIN 2023 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19737 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXRH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022012528 APPELANTES S.A. CARAX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Adresse 10...

..., 1147, 1149, 1315, 2220 anciens du code civil, les articles 2224, 2254 du code civil, les articles 148...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JANVIER 2023 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJTH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2021 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2018F01013 APPELANTE S.A.S. EXPERTS ET ENTREPRENDRE Localité 4 N° SIRET : 393 318 647...

... ailleurs, selon l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00362 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVQX Minute n° 22/00418 Y C/ S.A. BANQUE CIC EST Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de METZ, décision attaquée en date du 20 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/00984 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - JEX ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 APPELANTE : Madame M Y Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ bénéficie...

... application de l'article 1780 du code civil ; à titre subsidiaire, la somme de 118.474,80 euros à titre d...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11948 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB5N Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/06833 APPELANT Monsieur C J Adresse 3 Localité 4 Représenté par Me Sophia DAOUDI, avocat au barreau...

... délai en application de l'article 148 du décret du 27 novembre 1991. Constater que le contrat de...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 29 JUIN 2022 N° RG 21/05261 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEAF Décision déférée à la Cour : Décision du 15 JUILLET 2021 BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEURS AU RECOURS: Maître Jauffré CODOGNES Adresse 2 Localité 4 En personne Société SPELAS AVOCAT NOTAIRE RAYNAUD FALANDRY G F représentée par Maitre M F U, notaire associé Adresse 5 Localité 6 Représenté par Me...

...'égard des tiers sur le fondement de l'article 1382 – devenu 1240 – du code civil, l'huissier de justice qui...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° C 20-16.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 M. O P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-16.780 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ... code civil. ". L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1903388 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Statut personnel - Filiation naturelle - Etablissement - Loi applicable - Loi étrangère prohibant... .... CITATION_ARRET articles 3 et 311-14 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 812 F-P+I Pourvoi n° N 19-20.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. I... X... , domicili...