La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1437
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 12500029
... constatations et a violé l'article 1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° J 23-10.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. D W, domicilié Adresse 4, a formé le...
... VISA Article 815-13 du code civil. VISA Article 1437 du code civil. VISA Article 1433...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° J 23-10.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. D W, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 23-10.887 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel d'Orléans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2024, 12400710
... charge de la preuve et violé l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° T 22-22.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. L G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-22.828...
... VISA Article 1315, devenu 1353,. VISA Article 1437 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° T 22-22.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. L G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-22.828 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Nîmes 3e chambre famille, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2024, 12400519
... "droits exclusivement attachés à la personne", la cour d'appel a violé l'article 1437 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° V 22-20.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme F V, domiciliée Adresse 2 Maroc, a formé le pourvoi n° V 22-20.990 Rouen...
... code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 6. Selon ce texte, toutes...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° V 22-20.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme F V, domiciliée Adresse 2 Maroc, a formé le pourvoi n° V 22-20.990 Rouen contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 22 août 2024, 23/03624
... application des articles 1437 et 1469 du code civil en évaluant la récompense due à la communauté, que les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03624 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAGF AG Tribunal de grande instance de NÎMES 05 décembre 2019 RG:17/03583 D D D veuve Z C/ S S Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Georges Pomiès Richaud à Me Stéphanie Roussel COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la...
| France, Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère ch. - sect. 5, 22 août 2024, 22/03988
... les ex-époux à la communauté Aux termes de l’article 1437 du code civil, toutes les fois qu’il est...- N° RG 22/03988 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWQM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 22/03988 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWQM Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R I G O Adresse 18 Localité 17 représentée par Maître Franck MOULY, avocat au barreau de Meaux SCP 30 23 28 ; DEFENDEUR Monsieur B J chez Mme E X Adresse 5 Localit...
| France, Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère ch. - sect. 5, 22 août 2024, 23/05573
... 1437 du code civil, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les...- N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R E X A Adresse 4 Localité 12 ayant pour avocat postulant Maître Emily GALLION, inscrite au barreau de Meaux SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION et pour avocat plaidant Maître Clémence BERTIN-AYNES...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 01 août 2024, 22/06593
... Il résulte de l’article 1437 du code civil, qui est applicable également au régime de la communauté...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06593 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXYR N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur L C Adresse 3 Localité 7 Représenté par Maître Jacques LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C694 DÉFENDEUR Monsieur L O Adresse 1 Localité 8 Représenté par...
