La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1436

... état de : « Vu les articles 1006 et 1007 du Code civil ; Vu l’article 788 du Code de procédure...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 AVRIL 2024 N° RG 23/02082 - N° Portalis DB22-W-B7H-RG46 Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame MARNAT, Juge GREFFIER :Madame BEAUVALLET, DEMANDERESSE au principal et à l’incident : Madame X, L, N B veuve A née le Date naissance 4 1946 à Localité 16 demeurant Adresse 14 représentée par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me...

... conférer au bien acquis le statut de propre à M. T. Certes, l'article 1436 §2 du code civil, reprenant...N° RG 22/01657 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LK4E C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 12 MARS 2024 APPEL Jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de Grenoble...

...'avoir détourné les fonds de la communauté à son profit. Elle se fonde sur l'article 1436 du code civil qui fait...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 31 MAI 2023 n° 2023/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12840 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAQK Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 17/40883 APPELANTE Madame A E divorcée H née le 14 Novembre 1954 à Localité 13...

... légale au regard de l'article 1436 du code civil ; 2- ALORS QUE le juge doit préciser et analyser, fût...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° N 21-15.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 M. N V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-15.183 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la...

... articles 970 du code civil et 699 du code de procédure civile, de : '- réformer l'ordonnance rendue par...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29Z 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2023 N° RG 22/05363 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMDU AFFAIRE : O U EPOUSE G C/ S D Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Juillet 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/00591 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.03.2023 à : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me...

... 1436 du code civil, Mme W B indique que le tableau produit par M. V T tendant à démontrer que...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 07 Février 2023 N° RG 21/01688 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GY3Y Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales d'ANNECY en date du 28 Juin 2021, RG 19/00871 Appelante Mme W, C B divorcée T née le 16 Juillet 1968 à Localité 12 Localité 12, demeurant Adresse 1 Représentée par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d'ANNECY Intimé M. V, O, G T né le 16 Mai 1970 à Localit...

... deniers propres excédant la contribution de la communauté, conformément à l'article 1436 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° J 21-13.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme U M, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 21-13.662 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la...

... soit tenu compte conformément aux dispositions de l'article 1436 du code civil, ne peut contester ces...CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10905 F Pourvoi n° C 20-17.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme N K, domiciliée chez Mme B K, Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 20-17.378 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la... ...-12.392, Bull. 2008, I, n° 66 rejet CITATION_ARRET article 1436 du code civil PUBLICATION Publié au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 juin 2017, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1981 sans contrat préalable ; que, par acte du 19 juin 1986, ils avaient acquis ensemble un bien immobilier avec déclaration de remploi par...

... fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil, a rejeté la requête et a fait connaître au...ARRET N. RG N : 13/ 00118 AFFAIRE : Mme Sylvie X... C/ MINISTERE PUBLIC MJ/ MCM Grosse délivrée à Me ROUQUIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 16 JANVIER 2014 - = = = oOo = = = Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe : ENTRE : Madame Sylvie X...de nationalité Française, née le 11 Février 1962 à GIMEL 19, demeurant ...-19330 CHAMEYRAT comparante, assistée de Me...