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... dettes dont chaque époux est tenu sur les biens communs résultant des articles 1413 et suivants du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° N 23-17.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. G V, domicilié Adresse 1, Localité 12, 2°/ Mme C X...

... débiteur, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil après avoir retenu qu'ils détenaient à son...N° de minute : 2024/167 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 août 2024 Chambre civile N° RG 23/00267 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UD5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 juillet 2023 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 19/2329 Saisine de la cour : 24 août 2023 APPELANTS M. N E né le Date naissance 5 1948 à Localité 12 Mme L X épouse E née le Date naissance 8 1953 à Localité 20 TUNISIE demeurant ensemble : Adresse 21 Tous deux...

... entrepris des travaux en violation de l’article 815-3 du code civil  Sur les comptes d’administration -dire...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 19 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 22/02228 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORRR JUGEMENT AFFAIRE : K V B C/ H S M divorcée B Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur K V B né le Date naissance 8 1968...

...'effet combiné de l'article 1413 du code civil et de l'article L.642-18 du code de commerce, que le bien...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 JUIN 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19166 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITGW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Novembre 2023 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2010J00477 APPELANTS Madame W Z T X E Adresse 2 Localité 8 Monsieur J M T X E...

... Code de procédure civile ; l'article 1413 du Code de procédure civile et l'article 1343-5 du Code civil...18/06/2024 ARRÊT N° 246 N° RG 22/01935 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZRX MN / CD Décision déférée du 22 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2020J00016 M. J Société FEMSO INDUSTRIE C/ S.A.R.L. BSPL BALMA S.E.L.A.R.L. BDR ASSOCIES INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DIX...

... sa demande de vente forcée sur les dispositions de l'article 1413 du code civil aux motifs que ce...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/315 Rôle N° RG 23/06999 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKRA SA CIC LYONNAISE DE BANQUE C/ V D O S EPOUSE D MONSIEUR LE RESPONSABLE DUPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE Localité 9 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de...

... demande à la cour de : Vu les articles 1413 et 1415 du code civil, Vu l'article L333-1 du code des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/312 Rôle N° RG 23/09229 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTR4 Caisse AUTONOME DE RETRAITE C/ Le Comptable Public responsable de la TRESORERIE DE Localité 21 le Comptable Public Responsable de la TRESORERIE DE BERRE Z W T L J épouse H S.A. CREDIT LOGEMENT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud...

... SCP BTSG², ès qualités, entend voir, au visa des articles 1413 du code civil, L.722-4 du code de la...Y E C/ S.C.P. BTSG² Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 06 JUIN 2024 N° RG 24/00145 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLDK MINUTE N° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 janvier 2024, rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Mâcon - RG : 2022JC00249 APPELANT...

... suivants du code civil, vu l'article 2224 du code civil, - dire M. J D et Mme W X bien fondés et...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 06/06/2024 N° de MINUTE : 24/478 N° RG 22/03081 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULNX Jugement N° 21/01773 rendu le 16 Juin 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Cambrai APPELANTS Monsieur J D né le Date naissance 4 1982 à Localité 12 - de nationalité Française Adresse 5 Localité 9 Madame W X née le Date naissance 6 1982 à Localité 14...