La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1408

La conclusion, conjointement par les deux époux, d'un prêt destiné à l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre à l'un... ... ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1408, 1432 et 1435 - 30 / No pub 1804032150 ...N° C.17.0576.N A. B., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre R. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 12 mai 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le...

...'il resulte de l'article 1408, alinea 7, du Code civil quetoutes les dettes des epoux ou d'un seul d'entre eux...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0310.F R. K., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. Y. H., 2. T. G., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 octobre 2008par la cour d'appel de Liege. Par ordonnance du 24 novembre 2016...

... regime, s'il setrouve à ce moment dans le patrimoine debiteur. 2. L'article 1408, premier tiret, du Code...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0523.N L. D. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 25juillet 2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le...

..., aux termes de l'article 1408 du Code civil, les dettes contracteesconjointement ou solidairement par...Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG C.11.0080.F CENTEA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Anvers,Mechelsesteenweg, 180, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1.a R. P., agissant en qualite d'heritier de M. P., defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee en declarationd'arret...

SAISIE - DIVERS ... ... 1851, insérés entant que titre XVIII du Livre III du Code civil ; - articles 1408 à 1412, 1675...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0142.F KBC BANK, société anonyme dont le siège social est établi àMolenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est faitélection de domicile, contre  1. C. J.,  2. B. N., défendeurs en cassation,  3. RONDIAT Pierre, avocat, agissant en qualité de médiateur de dettes,dont le...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS - Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - Société d'acquêts -... ... nouveaux du Code civil pour tout ce qui concerne la gestion de la communauté ainsi qu'à celles des articles...G. P., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, contre F. D., défenderesse en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 13 avril 2005, le premier président a renvoyé la cause devant la...

IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC - Recouvrement de l'impôt - Revenus perçus au cours du mariage -... ...'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992; - articles 1408, 1414, alinéa 1er, et 1440, alinéa 1er, du...ETAT BELGE, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre L. E., défenderesse en cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mars 2001 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport...