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Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... .... » Le droit letton Le code civil 16 L’article 186 du Civillikums code... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b – Article 3, paragraphe 1 –... .... » B.   Le droit letton 1. Le code civil 14. L’article 186 du Latvijas... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 4 octobre 2024  1...

... Location a formé opposition à cette ordonnance, et en application de l'article 1408 du code de procédure...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/03/2024 Me Emilie GUERET SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 28 MARS 2024 N° : 84 - 23 N° RG 21/02916 N° Portalis DBVN-V-B7F-GO4Z DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 15 Octobre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265277411090254 La S.A.S.U. CENTRE VEHICULES INDUSTRIELS - CEVI Prise en...

...'en application de l'article 1408 du code de procédure civile, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 30 JUIN 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01589 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCUD Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020048267 APPELANTE XCOM prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 4 Localité 1/FRANCE immatriculée au...

... tribunal de commerce de Lyon en application de l'article 1408 du code de procédure civile. Par jugement...N° RG 19/04705 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MO2M Décision du Tribunal de Commerce de Lyon du 20 mai 2019 RG : 2018j01309 SARL GM CONSTRUCTION C/ SARL INTEQUEDIS SELARL AJ PARTENAIRES SELARL ALLIANCE MJ SCP E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 22 Juin 2023 APPELANTE : SARL GM CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localit...

... Architecture ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué au titre de l'article 1217 du Code civil pour...N° RG 20/02843 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M7E6 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond du 09 janvier 2020 RG : 2018j01354 S.A.S.U. LE BELVEDERE C/ S.A.S. BOUCHET ARCHITECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 07 Juin 2023 APPELANTE : La SASU LE BELVEDERE, ayant son siège social sis Adresse 5, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS, sous le numéro 451 290 167 RCS...

... commerce de Paris. En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10891 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3AF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2019064664 APPELANTE S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Adresse 2...

... et 1147 anciens du code civil, devenus 1104 et 1231-l du code civil 1162 et 1169 du code civil de...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 21/02524 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSH5 S.A.R.L. ALARME INCENDIE VIDEO C/ S.A.R.L. SECURI-TESS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :Me Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS Me Albane DIARD, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 MAI 2023...

...'anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du code civil, a condamné la société Simone aux dépens et à payer à la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11066 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3P2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019059580 APPELANTE S.A.S. SIMONE - TEINTURERIE DE LUXE 'LA TEINTURERIE' agissant poursuite et diligences de son Président y...

... application de l'article 1408 du code de procédure civile. Le 10 avril 2015, la SARL Apident II a formé...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01600 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELMY Jugement du 04 Juillet 2018 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 1702957 ARRET DU 28 MARS 2023 APPELANTE : SARL APIDENT II agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 4 Localité 3 Représentée par Me Philippe LANGLOIS substitué par Me Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS...