La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 1406
| Luxembourg, Cour de cassation, 04 mai 2023, 50/23
... à son détriment en rapport avec l’article 1406, alinéa 2 du Code civil aux termes duquel...N° 50 / 2023 du 04.05.2023 Numéro CAS-2022-00050 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois. Composition: Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la sociét...
| Luxembourg, Cour administrative, 29 avril 2021, 72/21
...'un conjoint qui finance le terrain, le tout devenant commun par application de l'article 1406 du Code Civil...N° 72 / 2021 du 29.04.2021 Numéro CAS-2020-00074 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un. Composition: Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, président, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel, Théa HARLES-WALCH, président de chambre à la Cour d’appel, Marc HARPES, premier...
| Luxembourg, Cour administrative, 19 novembre 2020, 154/20
... Alors qu’ aux termes de l'article 1406 alinéa 2 du Code civil, et qu'il ressortait des propres...N° 154 / 2020 du 19. 11.2020 Numéro CAS-2019-00157 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Daniel SCHROEDER...
| Luxembourg, Cour administrative, 19 décembre 2019, 177/19
... application de l’article 1406 alinéa 3 du Code civil, sinon de l’article 1407 alinéa 1 du Code civil. ». En...N° 177 / 2019 du 19.12.2019. Numéro CAS-2019-00011 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille dix-neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat...
| Luxembourg, Cour administrative, 03 décembre 2015, 95/15
... décisive pour l’application de l’article 1406 alinéa 2 du Code civil », Alors que, Mise à part la condition...N° 95 / 15. du 3.12.2015. Numéro 3563 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois décembre deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre...
| Luxembourg, Cour de cassation, 03 décembre 2015, 95/15
... dépasse celle du terrain propre, l’article 1406 alinéa 2 du Code civil retient comme seul autre critère...N° 95 / 15. du 3.12.2015. Numéro 3563 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois décembre deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour...
