La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 1400

... impôts. 12. En troisième lieu, aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous...Vu les procédures suivantes : La société à responsabilité limitée SARL Briqueterie A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison d'un établissement sis à Albine Tarn au titre des années 2015 et 2017. Par un jugement nos 1605818, 1803980 du 8 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un...

.... S'agissant de l'application de la loi fiscale : 11. Aux termes du I de l'article 1400 du code...Vu les procédures suivantes : La société V. Mané et Fils a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 et de cotisations foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite rue Einstein à Quéven Morbihan. Par un jugement nos 1400359, 1400967, 1501969...

... conclusions du pourvoi : 3. En premier lieu, le paragraphe I de l'article 1400 du code général des impôts...Vu la procédure suivante : La SCI Raphalex a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Laon Aisne au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1700725 du 3 avril 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du...

... pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures...Vu la procédure suivante : La SCI Avenue des Roches a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n°s 1502224 et 1601210 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en réduisant la base de...

... du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée H2I a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux situés sur le territoire de la commune de Biesles Haute-Marne. Par un jugement n° 1401001 du 16 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre...

... demande de la société Carimmo. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Carimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 2 septembre 2013 et du 22 septembre 2014 par lesquelles le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest a rejeté ses réclamations préalables, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de prononcer la réduction de la cotisation...

19-03-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui...Vu la procédure suivante : La société H2I a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Biesles Haute-Marne. Par un...

... ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe foncière qui a été mise à sa charge au titre des années 1999 et 2006 à 2010 par un avis à tiers détenteur du 20 janvier 2012. Par un jugement n° 1200457 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à sa demande relative à la taxe foncière due au titre des années 1999, 2006 et 2007 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une...

19-03-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...'application du I de l'article 1400 du code général des impôts.... ...Dans cette hypothèse, la notion de...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor au titre de l'année 2008 dans les rôles des communes de Pordic et de Trémuson et...

... dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2012 et 13 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fibres, dont le siège est, ZI des Tamarins, rue des Marins Pêcheurs, Le Port 97420 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100550 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties...