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... légale tel que régi par les articles 1400 à 1491 du Code civil, reçu le 3 août 2007 par Maître R...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 9 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Juillet 2024 N° RG 19/02293 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IHK2 Epoux B divorce 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties LRAR le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier + impôts TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur W T B né le Date naissance 10 1979...

... se prévaut des articles 1400 du code général des impôts et de l'article L. 145-40-2 du code de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01663 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GANH Minute n° 24/00132 S.C.I. LES MIRABELLES C/ MINISTERE PUBLIC*, S.A.R.L. J MECA, S.A.S. J ET ASSOCIES Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 26 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00224 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 APPELANTE : S.C.I. LES MIRABELLES, représentée par son représentant...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1400, II, et 1403 du code général des impôts...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° Z 22-22.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société Incana Cambaie, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-22.282 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour...

...'appel a violé l'article 1400 du code général des impôts, ensemble l'article 1302 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° Z 22-22.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société Incana Cambaie, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

...'acquêts ; - dire que sont soumis au régime des articles 1400 et suivants du code civil les biens compris dans la...Chambre 5 A N° RG 22/04409 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H65D MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 Mai 2024 Décision déférée à la Cour : 03 Novembre 2022 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG APPELANTE : Madame B C...

... fausse application des règles relatives à la communauté respectivement des articles 1400 et suivants du...N° 74 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00086 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., et 2...

... respectivement des articles 1400 et suivants du Code civil français ; en ce que le Conseil Supérieur de la...N° 75 / 2024 Du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00087 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... des articles 1400 et suivants du Code civil français ; en ce que le Conseil Supérieur de la Sécurité...N° 76 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00088 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1...

... respectivement des articles 1400 et suivants du Code civil français ; en ce que le Conseil Supérieur de la...N° 77 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00089 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1...

... propriété des fonds saisis Selon les dispositions de l'article 1400 du code civil, la communauté, qui s...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Avril 2024 MINUTE : 2024/287 N° RG 24/01321 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZWV Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS : Madame G N Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS Monsieur M N Adresse 2 Localité 6 représenté par Me Michael...