La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 14

Limitation légale d'activité professionnelle ... ... CITATION_ARRET article premier de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 CITATION_ARRET Code civil...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la société J, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 août 2024 sous le numéro TS 2024-19, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2024-427 du 23 juillet 2024 publié le 2 août 2024 en toutes ses dispositions, en deuxième lieu, à ordonner la publication du jugement à intervenir et sa transmission aux services du...

Protection sociale ; Contrats de travail ... ... CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET articles 450 et 451 du Code de...Abstract Contrat de travail - Droit à la retraite - Statuts - Employé à titre temporaire - Maintien en activité au-delà de 60 ans - Caisse complémentaire de retraite - Acquisition de droits supplémentaires non Résumé La cour d'appel a exactement déduit des statuts applicables au personnel de la société que pendant les périodes de maintien en activité après 60 ans, le demandeur, employé à titre temporaire, dont la pension de retraite a été liquidée à 60 ans, ne pouvait...

Copropriété ... ... procédure civile CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET article 238-1, 1° du Code de...Abstract Intervention volontaire – Recevabilité oui – Conditions Fin de non-recevoir non – Notion – Portée Copropriété – Assemblée générale – Délibération – Nullité non – Conditions – Responsabilité délictuelle non – Conditions Résumé L'article 383 du Code de procédure civile dispose que « Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. ». En l'espèce, l'intervention volontaire de g Z sera déclarée recevable dans la...

Procédure civile ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... ... CITATION_ARRET article 1703 4° du Code Civil CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET article 238...Abstract Instances – Jonction – Effets Appel – Indivisibilité du litige – Conditions – Effets Société – Dissolution judiciaire – Appel – Recevabilité – Conditions Résumé La jonction des deux instances, intervenue par ordonnance du 14 mars 2023 est une mesure d'administration judiciaire aux fins de mise en état des affaires qui n'emporte pas d'effet procédural sur l'irrégularité ou...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET article 2-1 de la loi n° 739 du 16...Abstract Contrat de travail – Rémunération – Bonus non – Conditions Contrat de travail – Rémunération – Salaire de base et prime d'ancienneté – Egalité de traitement Contrat de travail – Rémunération – 13ème mois – Conditions Contrat de travail – Licenciement – Caractère abusif non – Indemnité chômage non – Conditions Résumé e.C fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 51.000 euros au titre du bonus de...

Exequatur ; Procédure civile ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... ... 18 du Code du Droit International Privé CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET convention...Abstract Jugement étranger – Exequatur – Conditions – Droit applicable – Autorité parentale – Convention de La Haye du 19 octobre 1966 – Contribution alimentaire – Code de droit international privé Résumé La décision, objet de la demande d'exequatur, est un jugement qui a tranché les questions de l'autorité parentale de d. D. sur les trois enfants du couple et de la contribution mensuelle de la mère à l'entretien et...

Exequatur ... ...-Monégasque du 21 septembre 1949 CITATION_ARRET article 14 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 CITATION...Abstract Jugement étranger – Exequatur – Conditions Résumé Selon l'article 14 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé : « Lorsqu'ils sont exécutoires dans l'État dans lequel ils sont intervenus, les jugements rendus par les tribunaux étrangers, passés en force de chose jugée, ainsi que les actes reçus par les officiers publics étrangers, ne sont susceptibles d'exécution dans la Principauté qu'après avoir été déclarés exécutoires par le tribunal de première...

Droit de la famille - Mariage ; Contentieux et coopération judiciaire ... ... civil CITATION_ARRET article 53 de la Constitution CITATION_ARRET article 3 du Code civil...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 10 mars 2022 R.2761 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 12 avril 2022 enrôlé sous le numéro 2022/000087 ; Vu les conclusions déposées les 29 juin 2022 et 7 février 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de E. et de r. A. ; Vu les conclusions déposées le 3...

Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 1823 du Code civil CITATION_ARRET articles 439 à 459-7 du Code de...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946, portant création d'un Tribunal du travail ; VU : * l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, en date du 22 novembre 2022 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe...

L'exercice du droit de propriété est garanti par l'article 24 de la Constitution et doit être concilié avec les exigences géographiques de la... ... loi du 2 août 2021 CITATION_ARRET article 1435 du  Code civil CITATION_ARRET article 14 de la...TS 2022-01 et TS 2022-02 Décision Audience du 28 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 1°/ Recours en annulation de l'article 8 de la loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de...