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...’exécution provisoire et au visa des articles 1218, 1240, 1302 et 1339 du code civil et L. 113-3 du code des assurances...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires Me Jean-Luc MATHON Me Xavier LEDUCQ +1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 20/06454 N° Portalis 352J-W-B7E-CSMYA N° MINUTE : Assignation du : 07 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame J Z S Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0458 DÉFENDERESSES La Compagnie AXA FRANCE VIE...

... 2007, 1319, 1320, 1322, 1349, 1352,1353 et 1452, specialement alinea 1er, du Code civil. Decisions et...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.12.0380.F J. W., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre V. R., defenderesse en cassation. representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

... portant statut organique de l'Algérie, les articles 1399 et 1400 du code civil en leur version applicable...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2014, que, par acte sous seing privé du 17 février 2010, conclu avec l'entremise de la société Etude de la gare, M. X... a vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que, M. X... ayant déclaré devant le notaire ne plus pouvoir vendre le bien, M. et Mme Y... l'ont assigné en résolution du...

... epoux. Les articles 1399, 1400 et 1401 du Code civil enumerent les elementsconstitutifs du patrimoine...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0134.N A. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. B. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles...

... desfonds utilises. Conformement à l'article 1399, alinea 3, du Code civil,il peut prouver par toutes voies...Cour de cassation de Belgique Arret 583 NDEG C.12.0161.F D. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre S. B., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La...

... cettedefenderesse conformement aux articles 1399 et 1400 du Code civil, ce quin'est pas mis en doute par la cour d...Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG C.11.0080.F CENTEA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Anvers,Mechelsesteenweg, 180, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1.a R. P., agissant en qualite d'heritier de M. P., defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee en...

... judiciaire pour : - voir suspendre, au visa des dispositions de l'article 1399 du Code civil, les effets...ARRÊT DU 11 Juillet 2007 J.L.B/A.C - RG N : 06/01388 - Michel X... C/ Bernard Y... Alain Z... S.C.P. SILVESTRI-BAUJET - ARRÊT no 764 - 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le onze Juillet deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X... né le 05 Septembre 1945 à PESSAC 33600 Demeurant 18 chemin de Sonney 33360...

... visa des dispositions de l'article 1399 du Code civil, les effets du jugement rendu le 22 mai 2000 par...ARRÊT DU 11 Juillet 2007 J.L.B/A.C - RG N : 06/01388 - Michel X... C/ Bernard Y... Alain Z... S.C.P. SILVESTRI-BAUJET - ARRÊT no 764 - 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le onze Juillet deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X... né le 05 Septembre 1945 à PESSAC 33600 Demeurant 18 chemin de Sonney 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX représenté par la...

1° CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Coexistence du droit coutumier local et du droit français en... ...'Algérie, les articles 1399 et 1400 du Code civil applicables à l'époque et 10 de la loi du 13 juillet 1965 ; 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., français, domiciliés en Algérie, se sont mariés sans contrat en 1954 selon le rite malékite devant le cadi de la Mahakma de Blida, mariage transcrit le lendemain sur les registres de l'état civil de la mairie de...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS - Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - Société d'acquêts -... ... transitoires - L'article 1463 ancien du Code civil prévoit que la femme divorcée ou séparée de corps qui n...G. P., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, contre F. D., défenderesse en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 13 avril 2005, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième...