La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1389

... celles qui pourraient être mises à leur charge en application de l'article 1389 du code civil...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE SB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/00411 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EITU Jugement du 06 Février 2018 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 12/00692 ARRET DU 31 MAI 2022 APPELANTS : Monsieur R G né le Date naissance 1 1963 à Localité 9 CONGO Adresse 8 Localité 7 Madame W U épouse G née le Date naissance 3 1963 à Localité 10 CONGO Adresse 8 Localité 7...

... toutes ses dispositions aux règles en vigueur, ne contrevenait pas à l'article 1389 du Code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° K 18-18.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M... H..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le litige...

... des articles 1389, 1099 et 1527 alinéa 2 du code civil, pour conférer à Monsieur un avantage excédant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 août 1997 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que leur contrat de mariage contenait une clause suivant laquelle Mme Y... avait fait apport d'une...

... juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1389-5 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant déposé une annonce sur le site internet www.autoreflex.com et constaté que les prélèvements y afférents se poursuivaient au-delà de la durée d'un mois pour laquelle il soutenait avoir contracté, M. X... a engagé une action à l'encontre de la société Autoreflex.com afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par cette dernière et...

... territoire français en vertu de l'article 1er du code civil, sont applicables aux biens et aux années en...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003 sous le n° 03BX00797, présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1957 à 1997 à raison d'immeubles situés à Ax les Thermes et à Foix Ariège ; 2° d'ordonner la réduction...

... non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN, dont le siège est ... ; la SOCIETE HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 23 novembre 2000 du tribunal administratif de Versailles la déboutant de ses...

...'immeuble prévu à l'article 1389 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors qu'en vertu des articles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ... CITATION_ARRET CGI 1389 CITATION_ARRET Code civil 112 PUBLICATION Inédit au recueil...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour...

... l'article 1389 du Code civil ; 4 qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil qu'excèdent les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Tehaamoana XB..., demeurant chez sa fille Mme Léonne XB..., lotissement Atiue coté Montagne, Punaauia Pk 12,800 BP 6878 aéroport, 98702 Faaa, Tahiti, 2 / Mme XX... a S..., épouse T..., demeurant Mataiea, commune de Teval I Uta M... 45,300 côté montagne, 98777 Mataiea, 3 / Mme Lougier XM... a XB..., épouse Tuariihiona XP..., demeurant ..., 4 / Mme...

...'inspirer de la jurisprudence dégagée pour l'application de l'article 1389 du code général des impôts, qui...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juillet 1998, par MM Jean-Louis Debré, José Rossi, Philippe Séguin, Patrick Devedjian, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle-Alliot-Marie, MM René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM Jean Bardet, Jean Besson, Michel Bouvard, Philippe Briand, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Paul Charié, Jean-Marc Chavanne, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Henri Cuq...