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..., de l'article 1857 du code civil alors même qu'il a cité à tort l'article 1387 du code civil pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1811382 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...

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... procédure en vertu des dispositions de l'article 1387-1 du code civil, - par conséquent, condamner M. N...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 MAI 2023 N° RG 20/04425 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZAL B E épouse N c/ F N S.A. SOCIETE GENERALE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 11 MAI 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 octobre 2020 par le du Tribunal judiciaire de BORDEAUX chambre : 5, RG : 18/10188 suivant déclaration d'appel...

En vertu du principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, celui qui bénéficie de... .... Griefs En vertu de l'article 1387 du Code civil, les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme...N° C.20.0542.F S. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot et assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre F. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat...

...'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil ; 2°/ que la clause d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° Y 19-25.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 Mme J... X... , domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Y 19-25.903 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Droits dont les parties ont la libre disposition -... .... CITATION_ARRET article 1387 et suivants du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 134 FS-P Pourvoi n° B 19-17.028 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du...

... articles 1387 et 1388, alinéa 2, du Code civil, une clause telle que l apos;article 4 du contrat de mariage...N° C.19.0507.F S. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre E. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ... CITATION_ARRET article 265 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 septembre 2018, M. M... et Mme E... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès des époux, que « les biens affectés à l'exercice effectif de...