La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1386-11

.... » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil : 5. Selon ce texte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° W 22-23.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme E P, épouse V, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1386-12, devenu article 1245-11, du code civil, dans sa rédaction issue de... ... d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11, devenu 1245-10, du code civil, lorsque le dommage a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 janvier 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 91 FS-B Pourvoi n° K 22-17.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Portée... ... bénéfice de l'exonération de responsabilité prévue par l'article 1386-11, devenu 1245-19, du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 149 FS-B Pourvoi n° T 20-17.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

.... L apos;ancien article 1386-11 énonce les causes exonératoires de la responsabilité de plein droit du...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10566 F Pourvoi n° A 20-17.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. I O F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 20-17.652 contre l apos;arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Montpellier 1re...

... violé l'article 1386-11, devenu l'article 1245, du code civil ; 3°/ que le producteur d'un produit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° C 19-25.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021 1°/ M. H O,, 2°/ Mme U A, épouse O, pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Risque de développement - Exclusion - Cas... ... civil ; article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil CITATION_ARRET Sur le numéro 5 : article 1386-11...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 616 FS-P+B+R+I Pourvoi n° H 19-18.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... de causalité entre le défaut et le dommage. Aux termes de l'article 1386-11 ancien du même code, le...CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10336 F Pourvoi n° E 19-18.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 19-18.802 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre...

... opposer, aux demandes de la société Generali, l'exception prévue à l'article 1386-11 ancien du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° S 18-26.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 18-26.146 contre l'arrêt rendu...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut... ... fondement de l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... M..., épouse Q..., souffre, depuis l'âge de 11 ans, d'une épilepsie généralisée, traitée en 2002 par Dépakine chrono 500 mg, médicament produit par la société Sanofi-Aventis France ; qu'envisageant une grossesse, il lui a ét...

... de plein droit, sauf exceptions prévues par l'article 1386-11 du code civil, notamment lorsque...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10533 F Pourvoi n° W 18-19.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... P..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige l'opposant : 1...