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... l'article 1386-11 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024 N° RG 20/04565 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZNA Compagnie d'assurance ALLIANZ BENELUX N.V. c/ Monsieur N H Sté d'Assurance Mutuelle MUTUELLE DE POITIERSASSURANCES S.A. GAN ASSURANCES S.A. MAAF ASSURANCES Société AIG EUROPE SA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le...

... bénéfice de l'exonération de responsabilité prévue par l'article 1386-11, devenu 1245-19, du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 61B DU 19 MARS 2024 N° RG 22/05393 N° Portalis DBV3-V-B7G-VMGN AFFAIRE : CPAM DES HAUTS DE SEINE C/ S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 30 Avril 2020 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° Section : N° RG : 19/00574 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL...

.... » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil : 5. Selon ce texte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° W 22-23.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme E P, épouse V, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi...

... est manifestement né postérieurement, conformément aux dispositions de l'article 1386-11 du code civil...ARRÊT N° 23/ FD/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 09 MAI 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 07 mars 2023 N° de rôle : N° RG 21/01300 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EMZO S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 16 juin 2021 RG N° 18/00756 Code affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels S.C.I. E C...

..., notamment, des dispositions de l'article 1386-11 du code civil.' Sogedep, exerçant un recours subrogatoire...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04524 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXDC Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 SEPTEMBRE 2020 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 18/03156 APPELANTE : S.A.S. Sogedep représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège es-qualité Adresse 4 Localité 2...

... l'incorporation sont solidairement responsables. Enfin, l'article 1386-11 du même code prévoit que...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : 23/146 N° RG 21/05985 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7HL Jugement N° 19/00579 rendu le 28 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE SA Aig Europe venant dans les droits de la Société Aig Europe Limited, prise en la personne de sa succursale néerlandaise sise Adresse 17 Adresse 6 L1855 Luxembourg Représentée par Me Catherine...

... 1386-11 du code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 91 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Christiane B., Mme Véronique B., M. Jérémy B. et M. Benjamin B., par la SARL Delvolvé - Trichet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel...

... ; Subsidiairement, Vu l'article 1386-11 ancien du code civil ; - dire et juger que la SA Société française de...N° RG 18/04803 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JYU7 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL FAYOL ET ASSOCIES la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Laurianne ASTIER-PERRET SELARL CABINET ALMODOVAR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 31 JANVIER 2023 Appel d'un Jugement N° R.G. 16/02309 rendu par le Tribunal de...