La Jurisprudences de Mali concernant Code civil article 1382
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 août 2007, 166
... régime général des obligations équivalent de l'article 1382 du Code civil pour réparer tout dommage...20070806166 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE-DOMMAGES INTÉRÊTS-DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT -LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif, l'arrêt qui, après avoir constaté que « la femme éprouve de vives souffrances physiques et morales de la part de son mari » a prononcé le divorce aux torts...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 20 février 2006, 29
... essentiellement l'article 1382 du code civil a été le seul fondement sur lequel la jurisprudence a édifié le droit...2006022029 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°254 DU 28 AOÛT 2006 ARRET N°29 DU 20 FEVRIER 2006 REPARATION DE PREJUDICE -APPLICATION LOI N°84-26 AN-RM DU 17 OCTOBRE 1984 FIXANT REGIME DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ARTISTIQUE-MANQUE DE BASE LEGALE Attendu que l'arrêt querellé tout en constatant que l'examen de la photocopie et de l'image figurant sur le timbre en question amène à dire que l'artiste s'est inspiré de la photo pour la confection dudit...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 mars 2005, 03
..., la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil Français repris en...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°11 DU 12 FEVRIER 2002 - ARRET N°03 DU 21 MARS 2005 - NATURE: réclamation de dommages - Intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un mars de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 mars 2005, 3
réclamation de dommages intérêts ... ... dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil Français repris en cela par l'article 125 de la loi n°87...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - Chambre Sociale - POURVOI N°11 DU 12 FEVRIER 2002 - ARRET N°03 DU 21 MARS 2005 - NATURE: réclamation de dommages - Intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un mars de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Etienne KENE, Conseiller...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 juin 2004, 96
... Territoriales, la violation des articles 1382 1383, 1384 du Code Civil et l'article 5 du Code de Procédure...2004062896 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE - POURVOI N°146 DU 05 JUIN 2003 ARRET N° 96 DU 28JUIN 2004 RÉPARATION DE PRÉJUDICE - COLLECTIVITE TERRITORIALE - RESPONSABILITE CIVILE - NON IDENTIFICATION DES AUTEURS DES TROUBLES L'article 16 de la loi n°93-008 du 29 janvier 1993 sur les collectivités territoriales dispose '' les collectivités territoriales sont civilement responsables des crimes délits commis à force ouverte ou par violences collectives sur leurs...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 janvier 2004, 6
... un seul et unique moyen de cassation tiré de la violation de l'article 1382 du code Civil, en ce que...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°422 DU 28 OCTOBRE 2002 - ARRET N°006 DU 26 JANVIER 2004 - NATURE: Réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt six janvier deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 janvier 1999, 3
... trouve son fondement dans l'article 125 du code des Obligations correspondant à l'article 1382 du code...199901113 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N° 3 DU 11 JANVIER 1999 RECLAMATION DE BIENS -SOLIDARITE DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE-AUTONOMIE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE - Attendu que l'article 10 du code procédure pénale auquel se réfère l'arrêt attaqué stipule : « L'action civile est soumise aux règles de la loi civile Attendu que la loi n080-1042 du 3-12-1980 précise l'action civile se prescrit selon les...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 octobre 1998, 38
... ouvre du principe de réparation de préjudice qui en application des articles 1382 du code civil français...1998101238 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 33 DU 25 FEVRIER 1998 ARRET N° 38 DU 12 OCTOBRE 1998 Travailleur sous contrat de travail-débauchage abusif-responsabilité du nouvel employeur-application art L56-3 du code du travail- La Générale Alimentaire Malienne GAM reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité solidaire dans le débauchage abusif de Mr Ab Ac conformément aux dispositions de l'article L56 du code du...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 janvier 1998, 05
... alors que l'action civile dont ils étaient saisis était basées sur l'article 1382 du Code Civil ; Que...1998011205 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile : ARRET N° 05 DU 12 JANVIER 1998 Demande de restitution de bien -Application de la loi nouvelle de procédure à une instance en cours-Action civile introduite devant la juridiction après classement sans suite de la plainte par le procureur de la république - Rétractation - Rabat d'arrêt - Recevabilité. Attendu qu'il est constant que A Ac par l'organe de son avocat. avait introduit sous l'empire de la loi n...
