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... des articles 1365 et 1367 du code civil ; - en raison d'une succession de carences et d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a rejeté son recours administratif préalable formé contre le titre de perception du 23 mars 2021 relatif à la régularisation d'un trop-perçu de prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles d'un montant de 14 862,02 euros...

... 841 du code civil et des articles 1360 à 1364 du code de procédure civile, de : Ordonner l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/09360 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2BX N° MINUTE : Assignation du : 25 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame R E J épouse A W Adresse 18 Localité 12 Représentée par Maître Corinne BITOUN de l’AARPI ARTUS WISE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0537 DÉFENDEURS Monsieur G D S E J...

... parties, ou à défaut sur désignation du juge commis en application de l'article 1365 alinéa 3 du code de...N° RG 22/03014 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIIM Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 02 février 2022 RG : 20/01522 ch n°1 cab 01 A J J J J J ND A C/ ND A ND A ND A ND A ND A ND A F F F F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTS : M. R J né le Date naissance 13 1954 à Localité 40 54 Adresse...

... forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil. Les...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°298 N° RG 23/02630 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXFP Réf 1ère instance : 2022001270 S.A.S. QUATUOR TRANSACTIONS C/ M. Z J M. U J S.A.S. J Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE DIRAC'H Me COUETMEUR Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de SAINT NAZAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES...

... aux articles 259-3, alinéa 2 du code civil et L. 143 du livre des procédures fiscales, Désigne le...ARRET N° DU 30 AOUT 2024 N° RG 23/01826 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHHY LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 27 juillet 2023 par le Juge aux affaires familiales de VAL DE BRIEY 21/00461 APPELANT : Monsieur R L né le Date naissance 4 1966 à Localité 15 Adresse 5 Localité 9 Représenté par Me Olivier NUNGE de l'AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau de...

... sollicite de : Vu l'article 815 et suivants, Vu l'article 912 du code civil, Vu les moyens qui précèdent...JUGEMENT DU : 27 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/00850 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F5R2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur G S D R né le Date naissance 4 1964 à Localité 11, demeurant Adresse 2 représenté par Me Nelly LLOBET, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 56 DEFENDEUR Monsieur J R, né le Date naissance 3 1959 à Localité 11, demeurant Adresse 7 représenté par...

... du notaire sera celle précisée aux articles 1365 et suivants du code de procédure civile, - a...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02861 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I55S AG TJ de NÎMES 03 août 2023 RG :21/04186 E C/ P Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me François Jehanno à Me Frédéric Mansat Jaffre COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 03 août 2023, N°21/04186...

... demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et 815-9 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil...- N° RG 21/03432 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCK3M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 21/03432 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCK3M Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame K L Adresse 12 Localité 24 ANGLETERRE représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux SELARL TOURAUT AVOCATS ; DEFENDEURS Madame X W J B Adresse 2...

... visa des articles 201, 720, 721, 778, 815, 1240 du code civil, 700, 1360 et suivants du code de...- N° RG 22/01194 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQRB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 22/01194 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQRB Minute n° 24/185 JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame V B veuve T Adresse 8 Localité 26 ayant pour avocat postulant Maître Séverine MEUNIER, inscrite au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Omar OUABBOU, inscrit au barreau de Paris ; Monsieur O T...

..., au visa des articles 815 et suivants et 1240 du code civil, 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code...- N° RG 23/00840 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC3XA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/00840 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC3XA Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur J B Adresse 5 Localité 3 représenté par Maître Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de Meaux ; DEFENDERESSE Madame M X Adresse 8 Localité 9 représentée par Maître Adeline MIRABEL-DE CUYPER...