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PARTAGE - Partage judiciaire - Demandes relatives à la succession - Juge commis - Compétence - Etendue - Modalités - Détermination -... ... CITATION_ARRET Articles 815-6 et 815-11 du code civil, ; articles 1364 et 1380 du code de...Demande d'avis n°E 20-70.004 Juridiction : le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc IB Avis partiel du 18 décembre 2020 n° 15006 P R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de...

PARTAGE - Partage judiciaire - Notaire commis - Remplacement - Désignation par le tribunal ou le juge commis - Nécessité - Accord des... ... remplaçant - Absence d'influence Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 534 F-B Pourvoi n° A 20-22.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN...

... recourir à la procédure de partage complète de l'article 1364 du code de procédure civile, - dire que la...N° RG 21/07593 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4OP Décision du Juge aux affaires familiales de ROANNE Au fond du 16 septembre 2021 RG : 20/00248 ch n° K C/ O RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 12 Janvier 2023 APPELANT : M. E F K né le 18 Janvier 1955 à Localité 6 Adresse 3 Localité 5 Représenté par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : Mme Y O...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ... EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1364, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE JOUR, ET HORS AGGLOMERATION...

PARTAGE - Partage judiciaire - Complexité des opérations - Ouverture des opérations - Contestations des parties - Renvoi devant le notaire... ..._ANALYSE Article 4 du code civil ; articles 1364 à 1376 du code de procédure civile. CITATION_ARRET Publié au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 159 FS-B Pourvoi n° E 22-13.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...... et Mme X..., l'exposante ; AUX MOTIFS QU'il résultait des articles 267 et 267-1 du code civil qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 janvier 2012 que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 2 juillet 1994, sous le régime de la séparation des biens ; que, par jugement du 14 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a notamment prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal, ordonné le partage et la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties et dit n'y avoir lieu à la...

...'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme C... et de M. E... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 1364 du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas...

... l'article 1374 du code de procédure civile et 1351 du code civil, les prétentions formées par Robert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 16 janvier 2012 de déclarer irrecevables les contestations de M. X... et d'homologuer l'état liquidatif rectifié établi le 14 juin 2010 ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par acte du 18 septembre 2008, M. X... avait été sommé de comparaître devant le notaire le 30 septembre suivant aux fins de signature de l'état liquidatif rectificatif et...

... Code civil, 1358 et suivants du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Mme T de voir...CR/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - la SELARL ALEXIA AUGEREAU AVOCAT - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES LE : 24 NOVEMBRE 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 N° - Pages N° RG 21/01231 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DM55 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de CHATEAUROUX en date du 27 septembre 2021 PARTIES EN CAUSE : I - M. M...

... dispositions de l'article 1844-9 du code civil, les règles concernant le partage des successions s...1ère Chambre ARRÊT N° 102/2016 R.G : 14/08438 M. U N S L C/ Mme M O divorcée L Me T K Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 FEVRIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN...