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... contenu formulés par l'article 1362 nouveau du code civil et constitue donc un commencement de preuve par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° V 20-12.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. V O, 2°/ Mme F O, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° V 20-12.334 contre l'arrêt rendu le...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chalet en bois implanté sur un terrain loué à un tiers par le vendeur - Résiliation du bail - Impossibilité... ... fausse application et fausse interprétation, l'article 1362 du Code civil" ; Mais attendu qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit de M. Dominique Y..., demeurant ... Seine-et-Marne, défendeur à la...

... répondre ou l'absence à la comparution personnelle mentionnés à l'article 1362 du code civil, lequel ne...AFFAIRE : N° RG 21/02202 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZWU   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Alençon en date du 15 Décembre 2020 - RG n° 20/00225 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 APPELANTS : Madame T N héritière de M. R N née le Date naissance 4 2000 à Localité 9 Adresse 3 Localité 6 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - NULLITE - EFFET QUANT A L 'APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956. * FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1362 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1362 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... DONNERENT EN LOCATION-GERANCE A DAME Y..., EN NOVEMBRE 1965, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT-DEBIT DE BOISSONS, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; QUE DAME Y... FUT, UN AN...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - FEDERATION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS PROMOTEURS - RESPONSABILITE - ATTRIBUTION DE SON LABEL -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1362 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1362 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, EN QUALITE DE PROMOTEUR, ET SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MACALET, A LA CREATION DE LAQUELLE IL A PARTICIPE EN OCTOBRE 1962, COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE COLLECTIF...

...'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1362 du code civil ; 2- ALORS QUE la preuve de...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° W 21-18.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. P W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-18.204 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de...

... valoir commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1362 du code civil ; Alors...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10815 F Pourvoi n° K 21-24.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme S F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 21-24.105 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de...

... de base légale au regard du nouvel article 1362 du code civil dans sa rédaction issue de l...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10062 F Pourvoi n° E 21-18.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 La société Services dépannages rapides pneus, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E...

...'agit, élément que le premier juge a qualifié de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du...N°23/02157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 22 juin 2023 Dossier N° N° RG 23/01361 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQYV Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire Affaire : I R C/ M N Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 1er Juin 2023, Avons...