La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1362

... restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame G N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03819 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RV4 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDERESSE Madame G N...

... restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame O V Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SLY N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS...

... preuve ». L’article 1362 du code civil dispose : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout...- N° RG 23/01928 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7R3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/01928 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7R3 Minute n° 24/174 JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur X U Adresse 7 Localité 10 représenté par Maître Adeline MIRABEL-DE-CUYPER, avocat au barreau de Meaux ; DEFENDERESSE Madame K H Adresse 5 Localité 16 représentée par Maître...

... exigé par le premier alinéa de l'article 1362 du code civil, ces écrits n'émanent pas de Madame C...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00601 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FERE Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G.n° 21/00357, en date du 02 mars 2023 APPELANTE : S.A.S. SOUFFLET AGRICULTURE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis Adresse 3...

... excédant 1500 euros doit être faite par écrit. Il résulte des articles 1362 et 1362 du code civil, qu...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 6 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 7 REFERENCES : N° RG 24/01086 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZJD Minute : 24/706 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur Y K Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis...

... distraits au profit de Maître Grégory KERKERIAN. Monsieur W vise les articles 1359 et 1360 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 26 Juillet 2024 Dossier N° RG 23/02832 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J2HJ Minute n° : 2024/420 AFFAIRE : C W venant aux droits de Madame J D divorcée B décédée C/ V Z, L K R P épouse Z JUGEMENT DU 26 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors desdébats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition...

... code civil le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 19 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 22/03570 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OUD7 JUGEMENT AFFAIRE : V U Z C/ G B Y Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur V U Z né le Date naissance 3 1976 à Localité 21 de...

... code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur N C Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte de LAVENNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03651 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PWS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSE LA BNP PARIBAS dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Bénédicte de LAVENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDEUR Monsieur N C demeurant Adresse 2 non...

... code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame B F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte de LAVENNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03840 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R5O N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSE La BNP PARIBAS, S.A. dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Bénédicte de LAVENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDERESSE Madame B F demeurant Adresse...

... code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Pauline BINET Copie exécutoire délivrée le : à Monsieur P Z Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE Localité 4 CCM DE Localité 4 dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0560 DÉFENDEUR...