La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1358
... derniers. 11. Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° B 22-19.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société 6, a formé le pourvoi n° B 22-19.731 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2025, 22500263
... de l'usage personnel du véhicule par ces derniers. 11. Si, conformément à l'article 1358 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° B 22-19.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la...
... derniers. 16. Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1 FS-D Pourvoi n° H 21-24.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société 2, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société 3, a formé le pourvoi n° H 21-24.493...
... derniers. 11. Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 2 FS-B Pourvoi n° D 21-25.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société 4, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 21-25.916 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la...
... de l'usage personnel du véhicule par ces derniers. 11. Si, conformément à l'article 1358 du code...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 3 FS-B Pourvoi n° S 22-15.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société 4, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société 5, a formé le pourvoi n° S 22-15.766 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2025, 22500001
... derniers. 16. Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1 FS-D Pourvoi n° H 21-24.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société 2, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2025, 22500002
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à la disposition d'une automobile - Intermédiaire... ... sociale ; article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; article 1358 du code civil. CITATION_ARRET Publié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 2 FS-B Pourvoi n° D 21-25.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2025, 22500003
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à disposition d'une automobile - Intermédiaire d'un... ... la sécurité sociale ; article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; article 1358 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 3 FS-B Pourvoi n° S 22-15.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...
| France, Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 04 septembre 2024, 23/00876
... l'article 1358 du code civil, hors les cas ou la loi en dispose autrement, la preuve peut être...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 AB / NC - N° RG 23/00876 N° Portalis DBVO-V-B7H -DFD5 - H G C/ W R - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 247/24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur H G né le Date naissance 1 1957 à Localité 8 de nationalité française domicilié : Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Isabelle GILLET, avocate au barreau d'AGEN APPELANT...
| France, Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère ch. - sect. 2, 02 août 2024, 22/04806
... les éléments soumis à la discussion contradictoire Aux termes de l’article 1358 du code civil, hors...- N° RG 22/04806 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC27Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/699 N° RG 22/04806 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC27Q Date de l'ordonnance de clôture : 27 juin 2024 le CCC : dossier FE : -Me NOACHOVITCH -Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur Y V Adresse 3 représenté par Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH ASSOCIE...
