La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1356

La reconnaissance de l'existence d'une obligation et de son exécution est indivisible, sans que cette indivisibilité modifie les règles... ... : 5. En vertu de l’article 1356, alinéa 3, de l’ancien Code civil, un aveu ne peut être divisé au...N° C.18.0380.N J. D., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre M. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le premier avocat général Ria...

En vertu du principe général du droit de l'interdiction d'enrichissement sans cause, un transfert de richesses peut être annulé lorsqu'aucun... ... de la preuve notice1 Un aveu ne pouvant, en vertu de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil...N° C.18.0523.N D. C., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre V. D. D., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le premier avocat général Ria...

... le premier moyen : Quant à la première branche : ... 1. En vertu de l apos;article 1356...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0229.N W. V. D. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

... premiere branche : Si l'article 1356, alinea 3, du Code civil dispose que l'aveu judiciairene peut etre...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0105.F P. C., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. O., 2. M. S., defendeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La...

... acte de procedure, constitue un aveujudiciaire, conformement à l'article 1356 du Code civil. L...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0174.F 1. M. B., 2. P. R., 3. I. W., 4. B. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires etrangeres, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul...

... moyens. III. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. En vertu de l'article 1356, alinea 3, du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0781.N M. P., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre G. P. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai 2011 parla cour d'appel d'Anvers. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 24 avril 2013. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en...

.... III. La decision de la Cour Quant à la troisieme branche : 1. En vertu de l'article 1356, alinea 1er...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0358.N R. V. P., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A. F., I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 janvier 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen...

... aveujudiciaire, conformement à l'article 1356 du Code civil. Le defendeur a enonce que les paiements effectues...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0192.F 1. W. A., 2. V. R., 3. V. M., 4. V. N., 5. V. G., 6. V. D., 7. V. A., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires etrangeres, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, defendeur...

... Constitution ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - articles 19, alinea 1er, 23, 24, 25, 26, 973...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0130.F NOVARTIS, societe de droit helvetique dont le siege est etabli à BaleSuisse, Lichtstrasse, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre 1. GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, en abrege GSK, societe anonyme dont lesiege social est etabli à Rixensart, rue de l'Institut, 89, defenderesse en cassation...

... juridique, tel que l'existence ou lesconditions d'un acte juridique. Aux termes de l'article 1356 du Code...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0086.F R. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre 1. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi àWoluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, 3. ALLIANCE NATIONALE DES...