La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1352
| Belgique, Cour de cassation, 12 janvier 2017, C.12.0380.F
... 2007, 1319, 1320, 1322, 1349, 1352,1353 et 1452, specialement alinea 1er, du Code civil. Decisions et...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.12.0380.F J. W., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre V. R., defenderesse en cassation. representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...
| Belgique, Cour de cassation, 29 février 2016, S.15.0052.F
... 20juillet 1991. Aux termes de l'article 1352, alinea 1er, du Code civil, la presomptionlegale...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0052.F PARASKE BOWL, societe anonyme dont le siege social est etabli à LaLouviere Haine-Saint-Paul, rue de la Deportation, 73, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre C. Z., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le...
| Belgique, Cour de cassation, 01 février 2016, C.15.0250.F
..., 1147, 1148, 1315, 1350, 1352, 1719, 1728 et1743 du Code civil, - l'article 870 du Code judiciaire...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0250.F VAN DAU, societe anonyme dont le siege social est etabli àFrasnes-lez-Anvaing Anvaing, place de la Bascule, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, * contre 1. R. O. et 2. A. N., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement...
| Belgique, Cour de cassation, 25 janvier 2016, S.15.0070.N
... temps plein est sans incidence à cet egard. 4. En vertu de l'article 1352, alinea 1er, du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.15.0070.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public, * Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, * contre * L. V. R. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 janvier2015 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 05 octobre 2015, S.14.0029.F
... avoirconnaissance. En vertu de l'article 1352, alinea 1er, du Code civil, la presomptionlegale dispense de toute...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0029.F OFFICE DE CONTROLE DES MUTUALITES ET DES UNIONS NATIONALES DE MUTUALITES,dont le siege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie,1, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siege est etabli...
| Belgique, Cour de cassation, 21 mars 2014, C.13.0477.F
... branche L'article 1350 du Code civil definit la presomption legale tandis quel'article 1352, alinea 2...Cour de cassation de Belgique Arret 3927 NDEG C.13.0477.F J. B., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualite de curateur àla faillite de la societe privee à responsabilite limitee M., demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre G. B., defendeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de...
| Belgique, Cour de cassation, 09 juin 2008, S.07.0022.F
CONTRAT DE TRAVAIL - NOTION. ELEMENTS CONSTITUTIFS. FORME - Notion et conditions d'existence ... ... contratsde travail ; * articles 1315, 1350 et 1352 du Code civil ; * article 1^er, § 1^er, de la loi du 27...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0022.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siègeest établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de domicile, contre Pharmacie LiEgeois, sociét...
| Belgique, Cour de cassation, 24 janvier 2008, C.07.0355.N
... Code civil. Decisions et motifs critiques Par l'arret attaque rendu le 22 mai 2006, la cour d'appel d...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0355.N LESACO, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mai 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions...
