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VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Valeur de la jouissance de la chose procurée à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise... ... articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du code civil que la créance de restitution due au vendeur ensuite de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 671 FS-B Pourvoi n° K 23-16.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... civile, 1104 du Code civil, L.121-3, L.221-3, L.221-5, L.221-10 et L.242-7, L.111-1, L.242-1 et L.242...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 ALR / NC - N° RG 23/00680 N° Portalis DBVO-V-B7H -DEOS - B Z C/ SAS LOCAM - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 261-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur B Z né le 12 février 1982 à Localité 6 23 de nationalité française domicilié : Association Coup de Pouce Adresse 2 Localité 4 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

... de la rénovation, et que les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ne...N° RG 23/00822 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ23 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00867 Tribunal judiciaire de Dieppe du 29 décembre 2022 APPELANT : Monsieur B E exerçant en la forme d'une Eirl sous l'enseigne Le Bois Intérieur siret 812 386 993 Adresse 1 Localité 3 représenté et assisté par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de Dieppe INTIMES : Monsieur O I né le 19...

...'article 1302-3 du code civil ajoute que " la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 22/00371 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XFKC N° Minute : 24/ AFFAIRE Association COMITE OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES COSC de Localité 4 C/ Société ASSET VOYAGES AGENCE DE SEMINAIRES SOLUTIONS D’ENTREPRISES TERTIAIRES Copies délivrées le : DEMANDERESSE Association COMITE DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DE Localité 4 Adresse 1 Localité 4...

... aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. L’article 1304-6 du Code civil dispose qu’en cas...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : A O c/ P D, K B, W V, R F N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/04511 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMWJ Grosse délivrée à Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN Me Vincent EHRENFELD expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt quatre COMPOSITION DU...

... contrats signés entre les parties Aux termes de l’article 1217 du code civil : “La partie envers laquelle...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00773 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTZQ NAC : 54A JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. E U Adresse 2 Localité 3 Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE EURL BDS - TP -EURL Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 842 706 699 Adresse 1 Localité 4 Non représentée Copie exécutoire délivrée le...

... indûment été perçu, ce qui inclut les intérêts au taux légal par application de l'article 1352-6 du même...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : S.A. SA PRIMA c/ M I N° Du 22 Août 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/01332 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MEE5 Grosse délivrée à la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS expédition délivrée à Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI le 22 Août 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt deux Août deux mil vingt quatre COMPOSITION...

.... Sur les demandes principales Sur la déchéance de garantie L’article 1103 du code civil dispose que...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/11230 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X52O N° de MINUTE : 24/00483 S.A. AXA FRANCE IARD, es-qualité d’assureur « multirisque habitation » de Monsieur H Z Police d’assurance n° 20596698704. Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050 DEMANDEUR C/ Monsieur H Z Adresse 2 Localité 4 défaillant...

... des articles 1352 à 1359 du code civil, - Condamner la SCI GAEL 91 au paiement : *Des entiers dépens...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00468 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QD26 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 5 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur H T demeurant Adresse 3 Localité 6 représenté par Maître Zahir GABES, avocat au barreau de PARIS...