La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1346

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1346-4, alinéa 1er, du code civil, 15, alinéa...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 23-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 18, 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 19, 3°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1346-4, alinéa 1er, du code civil, 15, alinéa...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FS-B Pourvoi n° V 23-19.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 17, 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18, 3°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 19, 4°/ le...

COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine... ... Article 1346-4, alinéa 1er, du code civil ; article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 23-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine... ... Article 1346-4, alinéa 1er, du code civil ; article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FS-B Pourvoi n° V 23-19.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ... 1346-4 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation a lieu dans la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme D... B... épouse C... et la société Groupama Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à leur verser les sommes globales de 43 861,41 euros pour les...

...'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 177,40 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime le 9 décembre 2018 et, à titre subsidiaire, la somme de 7 124,18 euros après avoir retenu un partage de responsabilité de 70 % à la charge de la Ville de Paris et de 30...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ... personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de désigner avant-dire-droit un expert avec pour mission de constater et de chiffrer les préjudices qu'il a subis à la suite de son accident de la voie publique et de réserver le chiffrage de son...

.... 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ L'Unedic délégation AGS, association, dont le siège est Adresse 5, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié au centre de...

... travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ L'Unedic délégation AGS, association, dont le siège est...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES – DÉSORDRES AYANT... ... conservatoires et d'investigations, se prévaloir de la subrogation légale de l'article 1346 du code civil, alors...Vu la procédure suivante : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens, Dherte, Woodlam et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale de 3...