| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 22 mai 2025, 23-19.544
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1346-4, alinéa 1er, du code civil, 15, alinéa...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 23-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 18, 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 19, 3°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 22 mai 2025, 23-19.545
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1346-4, alinéa 1er, du code civil, 15, alinéa...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FS-B Pourvoi n° V 23-19.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 17, 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18, 3°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 19, 4°/ le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2025, 32500279
COPROPRIETE Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique... ... les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 23-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2025, 32500280
COPROPRIETE Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique... ... articles 1346-4, alinéa 1er, du code civil, 15, alinéa 1er, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et D. 321...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FS-B Pourvoi n° V 23-19.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 mai 2025, 23TL01939
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ... 1346-4 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation a lieu dans la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme D... B... épouse C... et la société Groupama Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à leur verser les sommes globales de 43 861,41 euros pour les...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 01 avril 2025, 22PA01728
...'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 177,40 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime le 9 décembre 2018 et, à titre subsidiaire, la somme de 7 124,18 euros après avoir retenu un partage de responsabilité de 70 % à la charge de la Ville de Paris et de 30...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 janvier 2025, 22VE02045
67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ... personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de désigner avant-dire-droit un expert avec pour mission de constater et de chiffrer les préjudices qu'il a subis à la suite de son accident de la voie publique et de réserver le chiffrage de son...
.... 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ L'Unedic délégation AGS, association, dont le siège est Adresse 5, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié au centre de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 42500009
... travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ L'Unedic délégation AGS, association, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 31 octobre 2024, 488920
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES – DÉSORDRES AYANT... ... conservatoires et d'investigations, se prévaloir de la subrogation légale de l'article 1346 du code civil, alors...Vu la procédure suivante : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens, Dherte, Woodlam et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale de 3...