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...'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 177,40 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime le 9 décembre 2018 et, à titre subsidiaire, la somme de 7 124,18 euros après avoir retenu un partage de responsabilité de 70 % à la charge de la Ville de Paris et de 30...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ... personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de désigner avant-dire-droit un expert avec pour mission de constater et de chiffrer les préjudices qu'il a subis à la suite de son accident de la voie publique et de réserver le chiffrage de son...

.... 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ L'Unedic délégation AGS, association, dont le siège est Adresse 5, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié au centre de...

... travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ L'Unedic délégation AGS, association, dont le siège est...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES – DÉSORDRES AYANT... ... conservatoires et d'investigations, se prévaloir de la subrogation légale de l'article 1346 du code civil, alors...Vu la procédure suivante : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens, Dherte, Woodlam et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale de 3...

...'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 1909024, M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, en sa qualité d'assureur du grand hôpital de l'Est francilien, à lui verser la somme totale de 199 398,71 euros en réparation des préjudices résultant des conditions dans lesquelles il a été pris en charge aux mois de janvier 2013 et...

37-03 Juridictions administratives et judiciaires. - Règles générales de procédure. ... ... et des articles 1346 et 1346-1 du code civil, elle a demandé au tribunal administratif de Versailles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme de 40 000 euros, versée à M. et Mme A..., au titre de l'accident subi par leur fils B.... La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de...

... demandes à l'encontre de Groupama Centre Manche en application des articles 1346 du code civil et L. 121...N° RG 23/00876 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ6M COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/00826 Tribunal judiciaire de Rouen du 25 janvier 2023 APPELANTE : S.A.M.C.V. SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS RCS de Paris 775 684 764 Adresse 6 Localité 4 représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Nicolas BARRABE...

...'exclusion des préjudices à caractère personnel. Renvoyant en outre à l'article 1346-3 du Code civil, cet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/00716 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WZJI JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : Mme P N Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M. M R Adresse 4 Localité 5 représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE La CPAM Localité 8 Localité 7, prise en la personne de son représentant légal Adresse 1 Localité 8 défaillant...

..., ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ». L’article 1346-1 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 23/03776 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PLFP NAC : 50B CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELARL AVOX Jugement Rendu le 02 Septembre 2024 ENTRE : La S.C.P. COFFIN, PAUCHET, PETIT et LACHKEVITCH, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS plaidant La S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par...