La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1341

...'appauvrissement du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1341-2 du code civil, ensemble l'article 582 du même...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° D 22-20.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. V D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-20.929 contre l'arrêt rendu le 1er...

...'appauvrissement du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1341-2 du code civil, ensemble l'article 582 du même...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° D 22-20.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. V D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-20.929 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Reims 1re chambre civile, section II...

... détriment de la MAF, a violé l'article 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant, d'une part, que la...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° C 23-23.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. M W, dit F J, domicilié Adresse 3, 2°/ la société F J...

..., la cour d'appel a violé l'article 1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Les motifs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° C 23-23.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. M...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1341-2 du code civil. ...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 53 F-B Pourvoi n° Y 23-20.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 M. V O, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° Y 23-20.836 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Douai chambre 2, section 1, dans le...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Cas - Remplacement d'un bien par des fonds plus aisés à dissimuler - Appauvrissement du... ..._ANALYSE Texte applicable : article 1341-2 du code civil CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 53 F-B Pourvoi n° Y 23-20.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel à leur verser la somme de 220 561,01 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'illégalité de l'arrêté du 24 avril 2008 par lequel le maire de Saint-Denis-de-l'Hôtel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de la réalisation de deux lots...

.... L'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, impose la preuve...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 283 Rôle N° RG 20/06525 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBDS U N C/ J Décédé W T W I W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin TAIEB Me Lise KLINGUER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 02 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général...

..., dans le cas indiqué par l'article L132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code...N° RG 23/00874 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ6I COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2020F00030 Tribunal de commerce d'Evreux du 09 février 2023 APPELANTE : S.A. ALLIANZ VIE Adresse 1 Localité 8 représentée par Me Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, plaidant. INTIMES : Monsieur N U né le...

... constituent des commencements de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil ; qu'en acceptant...N° RG 23/00763 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJXH COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00051 Tribunal judiciaire du Havre du 29 décembre 2022 APPELANTE : SARL BP AGENCEMENTS RCS du Havre 444 637 268 Adresse 5 Localité 2 représentée et assistée par Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du Havre INTIMEE : SCI DES BERGES DE LA SEINE RCS du Havre 504 896 341 Adresse 1 Localité 3 représentée et assistée...