Recherche de Code civil article 1328 dans la jurisprudence francophone

La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de... ...-11.838, Bull. 2007, II, n° 47 cassation partielle. VISA Article 1328 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 617 FS-B Pourvoi n° S 23-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La sociét...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Action en expulsion - Recevabilité - Conditions... ...'ancien article 1328 du code civil, devenu l'article 1377 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 617 FS-B Pourvoi n° S 23-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

BAIL RURAL - Preneur - Pluralité - Baux successifs - Bail ayant acquis le premier date certaine - Opposabilité - Conditions - Bonne foi... ..._ANALYSE Article L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime ; article 1328 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 FS-B Pourvoi n° J 22-17.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... dispositions du code civil, renvoyer les parties à l'exécution de ce testament, la demande de licitation étant...N° de minute : 2024/170 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 août 2024 Chambre civile N° RG 20/00011 - N° Portalis DBWF-V-B7D-QSQ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 15/1185 Saisine de la cour : 30 décembre 2019 APPELANTS M. UK O né le Date naissance 14 1971 à Localité 27, demeurant Adresse 22 - Localité 20 M. I O né le Date naissance 9 1978 à Localité 27, demeurant...

...'un bail, même dépourvu de date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, avant la date de la vente...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2024 N° RG 23/00340 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUEK AFFAIRE : S.A.R.L. VENTIMMO C/ Mme W V Mme Y P K venant aux droits de la Société SARL VENTIMMO ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2022 par le Tribunal de proximité de Sannois N° RG : 11-22-231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... faire cesser. Aux termes de l’article 1094-3 du code civil, les enfants ou descendants pourront...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51935 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IF3 N° : 9 Assignation du : 05 Mars 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS Madame T W épouse P Adresse 5 Localité 6 Monsieur S W Adresse 4 Localité 7 représentés par Me Sophie VERGNAUD, avocat au...

... fait d'un défaut d'enregistrement auprès de l'administration fiscale , l'article1328 ancien du code...ARRET N° du 28 mai 2024 N° RG 23/01987 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNUZ X S.A.R.L. ERWMAT c/ PROCUREUR GÉNÉRAL Société SCP G BARAULT MAIGROT LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, Société SCP G Formule exécutoire le : à : Me Christophe BARTHELEMY Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 28 MAI 2024 APPELANTS : d'un jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal de commerce de REIMS Monsieur U...

Violation article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, lu en combinaison avec l'article 55, alinéa 2, de la section... ...’entendre au sens de l’article 1328 de l’ancien Code civil ou de l’article 8.22 du Code civil, comme le...Cour constitutionnelle Arrêt n° 53/2024 du 16 mai 2024 Numéro du rôle : 8015 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 55, alinéa 2, de la section 3 « Des règles particulières aux baux à ferme » du livre III, titre VIII, chapitre II, de l’ancien Code civil et à l’article 52, alinéa 1er, du décret de la...

... plus, en vertu des dispositions de l'article 1328 du code civil, dans sa version applicable à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/ 149 Rôle N° RG 20/04925 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF23Y N C épouse B W B C/ F, R, E H S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR DITE S.A.F.E.R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline DE FORESTA Me Julien DUMOLIE Me Céline LORENZON Décision déférée à la Cour : Jugement...

... l'article 1328 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 puis, depuis l...ARRET N° du 26 mars 2024 N° RG 23/00286 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJMH S.A.R.L. L'ETERNITE c/ S.E.L.A.R.L. D H Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 26 MARS 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 10 janvier 2023 par le tribunal de commerce de SEDAN S.A.R.L. L'ETERNITE Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Adeline SEGAUD, avocat au barreau des ARDENNES, avocat...