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1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Qualité de cocontractant - Cocontractant à titre personnel - Appréciation... ... - Article 1324 du Code civil - Domaine d'application - Signature d'un tiers non 3° L'article 1324 du...Attendu que, selon les juges du fond, M. Bernard X..., exploitant agricole et dont l'épouse était inscrite au registre du commerce pour une activité de vente de quincaillerie ménagère, a pris livraison d'un grand nombre d'échelles métalliques auprès de la société Escanor ; que celle-ci l'a assigné en paiement de cette marchandise ; que M...

... des articles 1324 du Code civil et 291 du N.C.P.C., les juges d'appel ont d'une part, porté atteinte à...N° 1 / 16. du 7.1.2016. Numéro 3585 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept janvier deux mille seize. Composition: Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, président, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Marianne HARLES, conseiller à la Cour d’appel, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ... produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité Il résulte des articles 1324 du Code civil...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité... ... en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - SIGNATURE - DENEGATION - RECHERCHES NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... ... - SIGNATURE - AUTHENTICITE - CONTESTATION. MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL LA...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE SOCAMT, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE PRET CONSENTI PAR SES SOINS A UN EMPRUNTEUR QUI, SELON ELLE, ETAIT FILIPOZZI, POUR PERMETTRE A CET EMPRUNTEUR D'ACHETER A CREDIT UN "BOWLING DE COMPTOIR", ASSIGNA LEDIT FILIPOZZI EN...

SUCCESSION La procédure ouverte par l'article 1324 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ayant pour objet de s'assurer de l'absence de... ... SUCCESSION La procédure ouverte par l'article 1324 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ayant...RG n° 2002/1368 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de . Monsieur VEBER, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur SORNAY, Conseiller assistés lors des débats en Chambre du Conseil par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET en matière gracieuse suivant prononcé à l'audience publique du 02 OCTOBRE 2002, par Monsieur VEBER...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Dénégation - Article 1324 du Code civil - Domaine d'application - Signature d'un... ...'écriture - Signature d'un tiers - Article 1324 du Code civil - Application non. La règle de l'article 1324 du Code...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR CONTRAT PASSE LE 13 AVRIL 1976, M X..., AGISSANT EN TANT QUE PRODUCTEUR DU CHANTEUR MICHEL Y..., A DONNE A LA SOCIETE POLYDOR L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION DES ENREGISTREMENTS DE CET ARTISTE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS...

..., sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1324 du Code civil...N° 50 / 12. du 12.7.2012. Numéro 3031 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze juillet deux mille douze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel, Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel, Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Marie-Paule...

... mauvaise interprétation de l’article 1324 du Code civil, en ce que les juges du fond, pour dire non fondé l...N° 50 / 12. du 12.7.2012. Numéro 3031 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze juillet deux mille douze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel, Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel, Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Marie-Paule KURT...

... 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ETAIT PAS TENUE D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M SAINT OMER, EDOUARD X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DENEGATION D'ECRITURE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE SA SOEUR, BERTHILDE X..., DONT SE PREVALAIT SA NIECE MME Y..., EPOUSE Z..., D'UNE PART, D'AVOIR OPERE UNE INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN ESTIMANT QUE M SAINT OMER ARGIS N'AVAIT PAS ETABLI LA FAUSSETE DE CE TESTAMENT, ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT D'UN TESTAMENT DE PROUVER SA VERACITE, SI ELLE EST...