La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1322

... tribunal d'instance a violé les articles 1322 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° S 19-22.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°/ M. V K, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme F K, épouse P, domiciliée Adresse 5, 3°/ Mme U K, épouse C, domiciliée Adresse 7, 4°/ M. E K...

...'instance a violé les articles 1322 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° S 19-22.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°/ M. V K, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme F K, épouse P, domiciliée Adresse 5...

... articles 1322, 1323 et 1324 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10992 F Pourvoi n° S 21-20.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. S D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 21-20.385 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour...

... », la cour d'appel a violé l'article 1322 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Décision n° 10436 F Pourvoi n° M 21-13.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 La société Sub, société à responsabilité limitée, dont le siège...

...'a pertinemment rappelé, il ressort de l'article 1322 ancien du Code civil que les actes sous seing privé ne sont...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10593 F Pourvoi n° T 19-23.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M. H O, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Altair, sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Adjonction - Exclusion - Cas - Rappel de dispositions législatives ou... ... majorés des intérêts légaux en application de l'article 1153-1 du code civil à titre de préjudice subi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 801 FS-B sur 1re, 2e et 4e branches Pourvoi n° Y 19-15.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23...

... des articles 1322, 1323 et 1324, devenus les articles 1372 et suivants, du code civil ; 7°/ que le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° D 18-25.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 La société Films sans frontières, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 18-25.191...

... premier président de la cour d'appel a violé l'article 1322, devenu 1372 du code civil....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° F 19-23.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 Mme F... X..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° F 19-23.702 contre l'ordonnance n° RG 16/00401 rendue le 10 septembre 2019 par le premier...

..., ce faisant, la cour d'appel a méconnu l'article 1322 du code civil en sa rédaction applicable en la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° A 17-27.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020 M. W... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° A 17-27.553 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1322 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que F... W... est décédé le 24 novembre 1999, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme W... ; que contestant la validité de la cession de parts de la société K..., que son père aurait consentie le 13 novembre 1999 à M. N..., Mme W... a assigné ce dernier, en sa qualité de cessionnaire, M. Q... , en sa qualité de second associé de la société K..., ainsi que celle-ci, en annulation de la cession...