La Jurisprudences de Cameroun concernant Code civil article 1315
| Cameroun, Cour suprême, 06 avril 2023, 02/COM
... justifier conformément aux dispositions de l'article 1315 alinéa 2. du code civil; - Qu'or en l'espèce, non...NGONDI COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION COMMERCIALE - DOSSIER n° 33/COM/018 - POURVOI n° 02/REP du 04 Janvier 2018 - A R R E T n° 02/COM du 06 Avril 2023 - AFFAIRE : Société POLAMAR SARL C/ Société VIRGINIA NATIONAL BEEF INC RESULTAT : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la Société POLOMAR SARL aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre...
| Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 85
...° 2006/15 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire Violation de l'article 1315 du Code civil...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 183/S/2017 POURVOI n° 030/RP/17 du 17 février 2017 Arrêt n° 85/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : C Ab C/ SOCIETE CAMRAIL RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu' la diligence du Greffier-en-Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour...
| Cameroun, Cour suprême, 10 janvier 2018, 122
...'DES FAITS, DE L'APPLICATION ERRONEE DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL Attendu qu'il est constant que les...A/A COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 122/S/2018 POURVOI n° 04 du 10 janvier 2018 - AFFAIRE : Société ROMAT 31-SARL C / A Ab Aa RAPPORT Par déclaration faite le 11 janvier 2018 au greffe de la Cour d’Appel de l’Ouest, Maître WATET Mireille, Avocate à Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de Société E– ROMAT 31 SARL, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt contradictoire n° 05/Soc, rendu le 04 janvier 2018 par la susdite juridiction...
| Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire - section sociale, 03 mai 2017, 106/Soc
... rien », l’arrêt attaqué dénature les faits de la cause ayant qu’il viole l’article 1315 du code Civil...Meyebe L’an deux mille dix sept et le trois du mois de mai ; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Sociale ; En audience publique ordinaire, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa B, demandeurs en cassation, ayant pour conseil, Maître NJANPOU Joseph, avocat à Ngaoundéré ; D’UNE PART ET, ESKOUIDRISSOU BIYAWA, défendeur à la cassation . D’AUTRE PART En présence de Monsieur MBAH JEI Salomon, Avocat Général près la Cour Suprême...
| Cameroun, Cour d'appel du littoral, 05 novembre 2012, 168/
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - GARANTIE DES VICES CACHES - NON-RESPECT - ACTION FONDÉE SUR LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ -... ...’intimée ; - D’avoir violé les dispositions des articles 1315 du Code civil, 228, 229 et 231 de l’acte uniforme...Dans la vente commerciale, le vendeur est astreint à l’obligation de garantir les vices cachés de la marchandise. Le non respect de cette obligation ouvre à l’acheteur une action fondée sur le défaut de conformité qui doit être reçue par les juges de fond dans le délai de deux 02 ans à compter du jour où le défaut a été découvert. Le vendeur ne peut...
| Cameroun, Cour d'appel du littoral, 19 octobre 2012, 181/
RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - RECONNAISSANCE DE DETTE - CERTITUDE DE LA CRÉANCE OUI - DÉFAUT DE PREUVE DU REMBOURSEMENT... ... des dispositions de l’article 1315 du Code civil qui prévoit « celui qui réclame l’exécution d...La production, par le créancier, d’une reconnaissance de dette signée du débiteur est un élément probatoire suffisant pour justifier la certitude de sa créance. Faute pour le débiteur d’apporter la preuve des remboursements allégués, la juridiction compétente, saisie à l’initiative du créancier, est fondée à le condamner au paiement par la procédure...
| Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 20 avril 2011, 59/
RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN CONTRAT DE CONFECTION - CONTESTATION DU CARACTÈRE CERTAIN DE LA CRÉANCE... ... ARTICLE 1315 CODE CIVIL TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE A, JUGEMENT COMMERCIAL N°59/COM DU 20 AVRIL...La créance résultant d’une livraison de marchandises a une origine contractuelle. Dès lors, le débiteur qui se prétend libéré de cette créance doit rapporter la preuve du paiement allégué. Faute pour lui de produire des preuves à l’appui de ses allégations, la juridiction saisie de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est fondée...
