La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 1289

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - FACULTÉ DE L’ADMINISTRATION DE PROCÉDER... ... SOCIÉTÉS – ABSENCE. 19-01-03 Il résulte des articles 1289 à 1291 du code civil que la compensation s...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 466953 du 14 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Aequatio dirigées contre l'arrêt nos 20NT01346, 20NT01347 du 24 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il s'est prononcé sur les rappels...

18-06 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CRÉANCES. - PRINCIPE DE NON-COMPENSATION - 1 PORTÉE RJ1,... ... prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 1289 du code civil aux droits et...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes fiscales et des créances qu'ils détenaient sur l'Etat et, d'autre part, deux...

... prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 1289 du code civil aux droits et...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes fiscales et des créances qu'ils détenaient sur l'Etat et, d'autre part, deux avis à tiers détenteur émis le 28 juin 2012 auprès de la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur et de la société Marseillaise de Crédit. Ils ont...

...'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette notification. 10. Aux termes de l'article 1289 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril 2007 à la suite de la détérioration, le 4 juillet 2003, par le navire de commerce " Roland Delmas " du portique de manutention de conteneurs n° 725 situé sur le quai de Bougainville du port autonome du Havre. Le préfet a également demandé au tribunal de...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ... légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constitue pas, en soi, un acte ne...Vu la procédure suivante : La société Altran Technologies a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement nos 1002359, 1006859 du 1er juin 2011, le tribunal...

39-05-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. INTÉRÊTS. CALCUL DES INTÉRÊTS. - APPLICATION AU TAUX DES... ... qui se serait opérée entre leurs dettes respectives, en application des articles 1289 à 1299 du code...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE SCGPM, dont le siège est 113, avenue Aristide Briand, à Arcueil cedex 94743 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, sous...

... 1289 du code civil : Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LEROY, dont le siège est Auxey-Duresse à Meursault 21190, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LEROY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, faisant partiellement droit à l'appel du ministre de...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ... légalement compensées en application des articles 1289 et 1290 du code civil, minorant ainsi la situation...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEUBLES RAPP, dont le siège est 90, route de Guebwiller à Kingersheim 68265, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MEUBLES RAPP demande...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ... responsabilité limitée ROUDEZ que, par application des dispositions des articles 1289 et suivants du code civil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1982 et 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ROUDEZ, dont le siège est à Prudhommat Lot représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et Me Y... ès qualité de syndic au règlement judiciaire de ladite...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ... CITATION_ARRET CGI 38 CITATION_ARRET Code civil 1289, 1291 PUBLICATION Publié au...1° Recours du ministre du budget, tendant à : 1° la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 1981, accordant à la société C.B.S. Disques décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie, au titre de l'année 1974 ; 2° la remise à la charge de la société C.B.S. Disques les droits et...