Recherche de Code civil article 1275 dans la jurisprudence francophone

... les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juillet 2024 2ème Chambre civile 28A N° RG 23/03684 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKLW AFFAIRE : S T W P C/ C F Y F copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal...

... Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats...JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°:24/ DOSSIER N° :N° RG 22/01700 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GATW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur O E né le 25 Novembre 1970 à FLAWIL - SUISSE, demeurant 10 Neuhöflirain - 6045 MEGGEN SUISSE représenté par Me Nathalie TOUBKIN, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 88 et DEFENDERESSE Madame X Z T - R née le 28 Juillet 1981 à GABROVO BULGARIE, demeurant 16 A...

... des charges sera établi dans les conditions fixées par l'article 1275 du code de procédure civile et...N° RG 22/04428 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTWE C9 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 25 JUIN 2024 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Gap, décision attaquée en date du 27 septembre 2022...

..., - renvoyé les parties pour le surplus des modalités de cette vente aux articles 1275, 1277 et 1278 du code...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 07 MAI 2024 N° RG 21/04915 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJJT V Z c/ C W R W Y G décédé A G veuve F K G H W épouse X Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 19/00141 suivant déclaration...

...'entre les époux a été prononcé aux torts partagés en application de l'article 242 du code civil et ils ont...23/04/2024 ARRÊT N°24/252 N° RG 21/01696 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODE4 SC - MCC Décision déférée du 19 Février 2021 - Juge aux affaires familiales de Localité 15 - 20/00257 AS. DERENS J D C/ B G DESISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT...

... application des dispositions de l'article 1275 du code civil, elle emportait novation entre la société DENIS...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 170 N° RG 22/03817 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3WY M. V P C/ S.A.S. DENIS MATÉRIAUX Société COOPÉRATION D'HABITATION DE BRETAGNE Société SMABTP TRAVAUX PUBLICS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHATELLIER Me GRENARD Me LHERMITTE Me RENAUDIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

..., conformément aux dispositions précitées de l'article 1275 du code civil, du paiement de la somme correspondante...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2001976 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure...

...-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/04/2024 Me Florence GONTIER la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Me Helene CADINOT - MANTION la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 9 AVRIL 2024 N° : - 24 N° RG 21/00184 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GI45 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 02 Décembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265262243629285...

CONTRAT D'ENTREPRISE La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître... ... soumise aux seules dispositions supplétives de l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 758 FS-B Pourvoi n° N 22-17.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties... ... seules dispositions supplétives de l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 758 FS-B Pourvoi n° N 22-17.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...