La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1253

PAIEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Droit de déclarer quelle dette est acquittée par le paiement - Exercice - Défaut - Portée.... ... légale au regard de l'article 1253 du code civil l'arrêt qui décide que les sommes versées à un bailleur...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu que par acte du 21 janvier 2000, les consorts X..., bailleurs, ont assigné les époux Y..., locataires, en paiement des arriérés de loyers et charges demeurés...

..., pris en ses trois branches : Vu l'article 1253 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1253 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant vendu à la SCI Berlaine un immeuble à usage commercial et d'habitation moyennant un prix payable en cent quatre-vingt échéances dont plusieurs n'avaient pas été honorées, M. X... et Mme Y... ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire puis assigné la SCI devant le juge...

... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1253 du code civil : « le débiteur de plusieurs dettes a le droit de...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001, présentée pour M. Paul X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa contestation de la décision du trésorier payeur général de la Réunion du 10 décembre 1999, confirmée par une décision du 6 janvier 2000, refusant de donner suite à sa demande tendant à ce que soit respecté l'ordre d'imputation qu'il avait...

... qu'il tenait de l'article 1253 du code civil d'imputer la totalité de la somme de 138 621,43 euros au...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint ;Denis de la Réunion a rejeté sa contestation de la décision du trésorier payeur général de la Réunion du 15 janvier 2003 refusant de donner suite à sa demande tendant à ce que soit respecté l'ordre d'imputation qu'il avait indiqué le 16 décembre 2002 pour le règlement de dettes fiscales ; 2...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - 1 Paiement de l'impôt - Imputation des versements du... .... 19-01-051 L'article 1253 du Code civil n'impose pas au comptable du trésor d'inviter les...Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour avoir paiement de cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles le requerant a ete assujetti au titre des annees 1953 et 1954. Vu le code civil ; le code general des impots...

PAIEMENT - Imputation - Dispositions du Code civil - Caractère supplétif . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Eléments... ... - Appréciation souveraine - Preuve - Eléments de preuve Les dispositions des articles 1253 à 1256 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti aux époux X... un crédit à la consommation que ceux-ci n'ont pas ponctuellement remboursé ; que l'établissement de crédit les ayant assignés en...

PAIEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Coexistence de dettes cautionnée et non cautionnée - Paiement imputé par le créancier sur la... ... résulte des articles 1253 et 1256 du Code civil que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : sans intérêt ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 1253 et 1256 du Code civil, ensemble l'article 2036 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers articles que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ... règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil. Aucune...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des...

- Opposition à contrainte. ... ... LES ARTICLES 1253 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITES EXERCES CONTRE LUI PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS XVIIE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE SUR LES LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES ; VU LES ARTICLES 1253 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; LE CODE...

VENTE - Immeuble - Rente viagère - Non-paiement des arrérages - Clause résolutoire - Conditions du commandement - Résolution. ... ... arrérages de la vente, a violé l'article 1253 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause...Attendu que, par acte notarié du 27 juillet 1982, Mme Veuve X... a vendu à Melle Y... une maison et un petit terrain moyennant le prix de 350.000 francs, payé comptant à concurrence de 250.000 francs, le solde étant converti en une rente viagère annuelle de 24.000 francs, indexée ; que l'acte comportait une clause résolutoire de plein droit à défaut de...