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... vacances et fêtes de fin d'année, la cour d'appel a violé l'article 1250 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° M 23-18.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Viparis Nord Villepinte, sociét...

.... Il résulte des dispositions de l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° M 23-18.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Viparis Nord Villepinte, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° M...

.... » Réponse de la Cour Vu l apos;article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 23-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société CLF Satrem, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...

... VISA Article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 23-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société CLF Satrem, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-15.912 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims...

... assureurs, notamment en application de l'article 1250 et le cas échéant 1251 3° du code civil ». Le...N° RG 23/04955 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBJB N° RG 23/05685 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC7A Décisions : Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND Au fond du 05 septembre 2013 RG : 2013003730 Cour d'Appel de RIOM Au fond du 10 Juin 2015 RG 13/02407 Cour de Cassation Civ3 du 10 Novembre 2016 Pourvoi15/23.236 Cour d'Appel de RIOM Au fond du 19 septembre 2018 RG 14/00755 Cour de Cassation Civ1 du 29 Janvier 2020 Pourvoi S 18-26.146 Arrêt 85 F-D Cour d'Appel...

... 1250 ancien du code civil, devenu l’article 1346-1 du même code, la subrogation est conventionnelle...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 02 Août 2024 N° RG 21/07209 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W3HG N° Minute : 24/ AFFAIRE Z Y C/ S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE, S.A. ICF LA SABLIERE exerçant sous le nom commercial ICF HABITAT LA SABLIERE, S.A.S.U. CIEC, CPAM DES HAUTS DE SEINE, SAS SATEB et SAS HERVE THERMIQUE Copies délivrées le : A l’audience du 2 Juillet 2024, Nous, Julia VANONI, Juge de la mise en état...

... conventionnelle Selon l’article 1346-1 du code civil, reprenant les dispositions de l’article 1250 ancien du même...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 02 Août 2024 N° RG 22/01433 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XGHR N° Minute : AFFAIRE I T B J, la société de droit espagnol MAPFRE ESPANA COMPANIA Y REASEGURAS SA C/ S.A. ALLIANZ IARD Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur I T B J Adresse 6 Localité 3 ESPAGNE La société de droit espagnol MAPFRE ESPANA COMPANIA Y REASEGURAS SA Adresse 7 Localité 2...

... en vertu d'une subrogation conventionnelle sur le fondement de l'article 1250 1° du code civil, dans...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 419 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 23/00132 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRDE Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 21 Octobre 2022, rendu dans une instance enregistrée sous le n° 2015JC0337 APPELANTE : S.A. EDF ELECTRICITE DE FRANCE Adresse 4 Localité 5 Représentée par Me Jean-Marc DERAINE de la SELARL DERAINE ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST...

...: Vu les articles 1733 et suivants du code civil ; Vu les articles 1250 et suivants du code civil...N° RG 22/03540 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ7Y N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me Alexia JACQUOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 20/04201 rendu par le tribunal judiciaire Grenoble en date du 22 septembre 2022, suivant déclaration...

... fondement de l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil, des sommes au titre de divers préjudices subis...MINUTE N° 271/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/00301 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYAH Décision déférée à la cour : 16 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Colmar APPELANTES : La S.A.S. COCO LM prise en la...