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...’ancien Code civil ; - principe général du droit suivant lequel le juge est tenu de trancher le litige...N° C.21.0113.F J. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. J., 2. F. D. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de F. C., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le président de...

... articles 1246 et suivants ainsi que 1240 du code civil de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 01 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00613 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FESE Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 11-21-000724, en date du 13 mars 2023 APPELANTE : FEDERATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES VOSGES FDCV, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au...

Contrat habitation et capitalisation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... ... procédure civile CITATION_ARRET article 1246 du Code civil CITATION_ARRET article 954 du Code civil...Abstract Compte joint des époux – Présomption simple d'indivision – Fonds propres oui Contrat d'habitation-capitalisation – Donation déguisée oui Succession – Recel successoral oui Résumé Si par application de l'article 1246 du Code civil, le solde du compte joint est réputé appartenir indivisément par moitié à chacun des époux, c'est à la condition qu'il ne soit pas établi qu'il...

... judiciaire de Paris. Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les dispositions des articles 1246 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/05231 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGX3 N° MINUTE : Assignation du : 31 mars 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 mai 2024 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS Adresse 5 Localité 2 représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON MEVEL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J087 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance SMABTP...

... articles 1382 et 1384-1 anciens du code civil, ainsi que l'article 1246 du même code, qui oblige toute...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°187 DU : 10 Avril 2024 N° RG 23/00398 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F64V FK Arrêt rendu le dix Avril deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 13 février 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont Ferrand N°RG 21/02793 ch1 cab2 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François...

... : 10. Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des eaux de Piennes a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Saur à lui verser la somme de 487 083,24 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant la station d'épuration de Bouligny-Village et d'Amermont ainsi que la somme de 13 500 euros, à parfaire, au titre du préjudice lié à la pollution du milieu naturel. Par un jugement n...

44-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE ARTICLES 1246 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - ACTION FONDÉE SUR... ...'indemnisation du préjudice écologique : 2. Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'association foncière de remembrement de Mersuay à lui verser la somme de 52 200 euros en...

... effluents ; - l'action pour faire cesser un préjudice écologique visé à l'article 1246 du code civil n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... J..., Mme A... G..., M. F... J..., Mme I... H..., Mme B... D... et M. E... J... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte Eaux de Vienne SIVEER a rejeté leur demande, reçue le 29 août 2019, tendant à ce que le syndicat procède à la remise en état de la station d'épuration de Bignoux et cesse tout rejet dans le bois de Lirec leur...

... fondement de l'article1346-1 du code civil et non de l'article 1246-1 du code civil comme mentionné dans le...ARRET N° . N° RG 22/00118 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJT5 AFFAIRE : Caisse REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CENTRE ATL ANTIQUE Entreprise régie par le code des assurances C/ M. T O exerçant sous l'enseigne S.A.V. O T, S.A. ZG LIGHTING FRANCE GS/LM Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRET DU 25...

... de l'article 1246-15 du code civil ; * aucune responsabilité pour faute n'existe. Par des mémoires...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser une provision de 36 749,64 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par une ordonnance n° 2104689 du 18 août 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a mis à la charge du CHU de...