La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1245

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut... ...-2 et 1386-4 du code civil, désormais articles 1245-1 et 1245-3 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 770 FS-P Pourvoi n° G 19-17.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1386-12, devenu article 1245-11, du code civil, dans sa rédaction issue de... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1386-12, devenu article 1245...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 janvier 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 91 FS-B Pourvoi n° K 22-17.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... légale au vu des articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° G 23-12.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 1°/ M. I Y, domicilié Adresse 2, 2°/ la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est Adresse 1, ont formé le pourvoi n° G 23-12.565 contre...

...'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 1245-3 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° G 23-12.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 1°/ M. I Y, domicilié Adresse 2, 2°/ la Caisse nationale militaire de sécurité sociale...

... subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° C 18-25.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 La société Pacifica assurances, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 18-25.213 contre l'arrêt...

... articles 432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° F 20-22.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 Mme C T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 20-22.763 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Reims...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Critères - Gravité et fréquence de réalisation du... ..., n° 173 cassation partielle. CITATION_ARRET article 1245-3 du code civil. PUBLICATION Bull...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil et l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2007, Sabrina X... est décédée, à l'âge de 25 ans, d'une embolie pulmonaire massive ; que la...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Exclusion - Cas -... ... cependant qu'en application de l'article 1386-13, devenu l'article 1245 -12 du code civil, en raison de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 404 FS-P Pourvoi n° Z 19-19.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

... administré à Mme P est indifférente, la cour d'appel a violé l'article 1245-10, 4°, du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° W 22-23.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme E P, épouse V, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 22-23.383...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Responsabilité - Conditions - Caractérisation du défaut et du lien de causalité entre le... ... ses propres constatations, a violé l'article 1386-4, devenu l'article 1245-3 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Johnson Controls France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Matequip et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil ; Attendu qu'un...