Recherche de Code civil article 1245 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 21 mars 2025, 23NT01215
... prescrite à cette date au regard du délai de trois ans prévu à l'article 1245-16 du code civil ; ce n'est en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHRU de Brest à lui verser une somme de 136 546,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 2001924 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHRU de Brest à verser...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 21 mars 2025, 24NT00150
...'un patient. 4. Aux termes de l'article 1245-3 du code civil, issu de la transposition de la directive...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national des accidents médicaux, des affections et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser de ses préjudices au titre de l'assistance d'une aide-ménagère et de lui allouer la somme de 34 599,72 euros au titre de ses autres préjudices personnels et patrimoniaux. Par un jugement n°2100369 du 24 novembre 2023, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 12500183
... les articles 1386-1 et 1386-4 du code civil, devenus les articles 1245 et 1245-3 de ce code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° E 23-22.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 1°/ M. I S, domicilié Adresse 4, Localité 3, 2°/ Mme N C, domiciliée...
... les articles 1386-1 et 1386-4 du code civil, devenus les articles 1245 et 1245-3 de ce code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° E 23-22.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 1°/ M. I S, domicilié Adresse 4, Localité 3, 2°/ Mme N C, domiciliée Adresse 1, Localité 2 agissant tous deux tant en leur nom propre qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2024, 12400685
... 1245-15 et 1245-16 du code civil ; 3°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° D 22-13.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège...
... 1245-15 et 1245-16 du code civil ; 3°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° D 22-13.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° D 22-13.155 contre l'arrêt rendu le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2024, 12400686
..., ensemble l'article 1245-15 du code civil ; 4°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° Z 22-24.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est...
..., ensemble l'article 1245-15 du code civil ; 4°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° Z 22-24.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° Z 22-24.490 contre l'arrêt rendu le 19...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2024, 12400613
... dont ils souffraient étaient imputables au Levothyrox NF, la cour d'appel a violé l'article 1245-8 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° X 23-19.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme VH Z, domiciliée Adresse 22, 2°/ Mme KI UZ, domiciliée Adresse 27, 3...
... VISA Article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil. ...CIV. 1 CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° X 23-19.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme VH Z, domiciliée Adresse 22, 2°/ Mme KI UZ, domiciliée Adresse 27, 3°/ Mme KA LK, épouse D, domiciliée Adresse 6, 4°/ Mme KI TG, épouse K, domiciliée Adresse 12, 5°/ Mme...
