La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1242

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Procédure -... ...'UNE PART QUE la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 1242 du Code civil n'est pas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1242 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'une décision du juge des tutelles statuant sur une mesure de protection est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition Lorsqu'ils exercent... ... quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil leur incombe sauf si l'enfant a été confié à un tiers par...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION RB5 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juin 2024 Cassation partielle Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 678 B+R Pourvoi n° K 22-84.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE...

... sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, et non en tant que commettant arrêt, p. 11...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10746 F Pourvoi n° G 21-15.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 1°/ M. G Y, domicilié Adresse 7, 2°/ la société Mutuelle assurance instituteurs de...

... de l’article 1242 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt  n° 327 du 14 février 2023, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Elsa V. et M. Hugo R. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023- 1045 QPC. Elle est...

... sur les dispositions de l'article 1242 du code civil responsabilité dite «du fait des choses». L...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10160 F Pourvoi n° Y 20-20.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022 M. W C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 20-20.019 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020...

..., alinéa 1, devenu l'article 1242, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384 alinéa 1, devenu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° J 21-11.960 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

... au moment de sa chute. MOTIFS En application de l'article 1242 alinéa 1er du code civil on...N° RG 21/02304 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K4MN N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT la SARL ADRIAENS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 25 AVRIL 2023 Appel d'un Jugement N° R.G. 19/02657 rendu par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 01 avril 2021, suivant déclaration d'appel du 20...

SAISIE ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS - IMMOBILISATION DE LA TOTALITE DE LA SOMME SAISIE - BANQUE - BLOCAGE DE LA TOTALITE DU COMPTE. *... ... - CANTONNEMENT - FRAIS ET DEPENS - CHARGE - TIERS SAISI NON. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1242 DU CODE CIVIL, AU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1242 DU CODE CIVIL ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AU CAS DE SAISIE-ARRET, LE TIERS AUQUEL IL A ETE FAIT DEFENSE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, NE SAURAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE SAISISSANT, PASSER OUTRE A CETTE DEFENSE, TANT QU'IL...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Opérations effectuées par le service des chèques postaux - Chef de centre - Responsabilité -... ...'agent judiciaire du Trésor par le créancier saisissant, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, pour...Sur les deux moyens : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par exploit d'huissier du 28 juillet 1978, le GAN, créancier de son agent général M. Blary, a fait procéder à une saisie-arrêt entre les mains du chef du centre des chèques postaux de Dijon, auprès duquel M. Blary était titulaire d'un compte ; que, le 13 janvier 1979...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Cause exclusive du dommage... ... CITATION_ARRET Article 1242 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 avril 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 359 F-B Pourvoi n° B 20-19.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 1°/ M. M...