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La cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du... ... code du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du...N° M 24-81.365 F-B N° 00027 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 M. Y R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 23...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Employeur - Salarié déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail -... ... code du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 24-81.365 F-B N° 00027 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 M. Y R a formé un pourvoi contre l'arrêt...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement -... ... 1242, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 786 F-B Pourvoi n° P 23-10.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... 1242, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 786 F-B Pourvoi n° P 23-10.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 M. G O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 23-10.638 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile...

... fondement de l'article 1242 du code civil, aux fins de voir déclarer la SAS Clerdis responsable de son...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 septembre 2024 N° RG 23/01342 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBR6 ACB Arrêt rendu le quatre septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 10 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/03945 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON...

... le fondement de l'article 1242 du code civil et à titre encore plus subsidiaire sur le fondement de l...N° RG 23/02039 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMNY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/04231 Tribunal judiciaire de Rouen du 14 mars 2023 APPELANT : Monsieur L E né le Date naissance 3 1969 à Localité 7 Adresse 4 Localité 7 représenté et assisté par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen INTIME : Monsieur B D né le Date naissance 2 1976 à Localit...

..., la SA MMA Iard demande à la cour, au visa des articles 1242 et 1101 et suivants du code civil et de l...S.M. A. MMA IARD C/ N O S.A.R.L. CHALON LAVAGE CPAM DE SAONE ET LOIRE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/00883 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXQ2 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 13 avril 2021, rendue par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG...

... du 29 juin 2020. Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que...1ère chambre civile CPAM c/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , U F , I E copies et grosses délivrées le à Me DE BERNY LILLE à Me LAMPIN LILLE à Me DENISSELLE-GNILKA à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/01762 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY6X Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 EXPERTISE DEMANDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX-TOU RCOING, dont le siège social est sis 6, rue Rémy Cogghe - 59065 ROUBAIX...

... juillet 1965, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu le rapport d'expertise de Madame L N, Vu les pièces...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/05987 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZV2U N° MINUTE : Assignation du : 25 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. M-C Adresse 9 Localité 5 représentée par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D567 DEFENDEURS Société BPCE IARD Adresse 10 Localité 6 représentée...

...%,Dire que Mme I X est responsable sur le fondement de l’article 1242 du code civil des désordres...N° RG 24/01344 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJHU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 24/01344 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJHU N° minute : 24/175 Code NAC : 64B LG/AFB LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT SIGH, SA à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 548 800 382, dont le siège social est sis Adresse 5 - Localité 6, prise en la personne de son représentant légal...