Recherche de Code civil article 1240 dans la jurisprudence francophone - page 981

... des articles 1240 du code civil, 2, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de I..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 21 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre l'association musulmane El Fath, MM. Driss X... et Elie Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

... la somme de 10.000 euros de de dommages et intérêts au visa de l'article 1240 de code civil, - la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Juin 2018 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09714 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Août 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 14/00054 APPELANTE URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE Division des recours amiables et judiciaires TSA 80028 ... représentée par M. Jean-Baptiste X... en vertu d'un...

... déposées et notifiées par la SA SFR le 26 février 2018 tendant à voir la cour: Vu l'article 1240 du Code...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 08 JUIN 2018 n° , 24 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/19147 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 12/031951 APPELANTE SA ORANGE prise en la personne de ses représentants légaux ... N° SIRET : 380 129 866 Paris assistée de Me Jean-Philippe X..., avocat...

... principal, sur le fondement de l'article 1240 nouveau du Code civil 1382 ancien, en cas de reconnaissance...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2018 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/22808 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 16/00200 APPELANT Monsieur Michel X... né le ... à PARIS 75008 demeurant ... Représenté et assisté sur l'audience par Me Didier NAKACHE, avocat au...

... du code civil, devenu l'article 1240, aucune faute personnelle ne pouvant, en revanche, être retenue...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2018 jlp N° 2018/ 497 Rôle N° RG 16/22607 N° Portalis DBVB-V-B7A-7XLV Alain K... Isabelle X... C/ Y... Z... Société SCCV VIA AURELIA S.A.S. R... SA CREDIT FONCIER DE FRANCE SA AXA FRANCE VIE Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON SCP A...-M...-Q... ASSOCIES la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Me...

... dans leur assignation elles ont expressément motivé leurs demandes sur les articles 1240 et 1241 du...-COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT SUR COMPETENCE DU 07 JUIN 2018 N° 2018/ 275 Rôle N° N° RG 17/19316 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMFE Société ALFRED KARCHER GMBH CO.KG SAS KARCHER C/ Société VARO-VIC VAN ROMPUY Grosse délivrée le : à : Me X... Me Y... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 10 Octobre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 2017F01315. APPELANTES...

....000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une prestation compensatoire de 115.000 euros...²République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/06/2018 *** N° MINUTE : 2018/332 N° RG : 16/04720 Jugement N° 12/04295 rendu le 02 Février 2016 par le Juge aux affaires familiales de LILLE APPELANT Monsieur X... Mahmoud Y... né le ... à LE CAIRE EGYPTE de nationalité Franco-égyptienne Z... Tower 2 - appartement 606 A... I... A... EMIRATS ARABES UNIS représenté par Me Grégory B..., avocat au...

... comportement, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil. TROISIEME...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10303 F Pourvoi n° C 16-26.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société TF Y... Doo, dont le siège est ... Slovénie, contre l'arrêt rendu le 2...

... 1240 du code civil ; 2. ALORS QUE si la détermination d'un préjudice suppose la prise en compte des...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10371 F Pourvoi n° G 17-10.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre C, dans le litige l'opposant à la...

... du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 3°/ qu'il résulte de surcroît des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance contre M. Z... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Les Ecuries du bois d'Hamage ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait confié un cheval en pension à la société Les Ecuries du bois d'Hamage la société suivant contrat verbal, l'a repris un peu plus d'un an après ; qu'il a attrait celle-ci devant une juridiction de proximité aux fins d'obtenir le...