La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 1231

..., du fait de sa préposée a. B., sur le fondement de l'article 1231 du Code civil. Il fait valoir qu...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 30 mars 2022, enregistré n° 2022/000403 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 29 juin 2023 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 13 juillet 2023 pour éventuelle jonction avec l'instance enrôlée sous le n°2017/000083, et conclusions de v. A. sur ses demandes recevables ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET...

Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... ... procédure civile CITATION_ARRET article 1231 alinéa 4 du Code civil CITATION_ARRET article 379 du Code...Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal...

Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... ... CITATION_ARRET article 3 du Code de procédure pénale CITATION_ARRET article 1231 alinéa 4 du Code civil...Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal...

Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... ... CITATION_ARRET article 1231 alinéa 4 du Code civil CITATION_ARRET article 238-1 du Code de...Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans...

Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... .... * Subsidiairement, au fond, * 1. Sur les dispositions de l'article 1231 alinéa 4 du Code Civil : * Dire et juger...Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès...

C'est en vain que la banque sollicite que soient écartés des débats le procès-verbal d'audition par les services de la Direction de la Sûreté... ... commettant de n. C. sur le fondement de l'article 1231 du Code civil, pour des faits dommageables commis par...Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur g. C. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 24 octobre 2019. Considérant les faits suivants : g. C. et son épouse ouvraient en 2005 un compte courant joint auprès de la banque MARTIN MAUREL SELLA. Début...

Accidents du travail ; Sécurité au travail ... ... CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET article 1231 du Code civil...Abstract Accident du travail - Assassinat d'un salarié par un autre salarié sur le lieu de travail - Responsabilité de l'employeur non - Recherche d'un manquement à une obligation de sécurité de moyen ou de résultat non - Discussion sur la responsabilité du commettant non - Spécificité de la législation sur les accidents du travail dérogatoire du droit commun - Notion de faute inexcusable - Faute d'une exceptionnelle gravité de...

L'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 n'instaurant pas, au profit de l'employeur, un droit discrétionnaire et absolu, il appartient au... ... prendre les mesures appropriées, * sur le fondement de l'article 1231 alinéa 4 du Code civil, lorsque les...Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2020 En la cause de Madame m. L., demeurant « X1», X1à CAP-D'AIL 06320 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque...

Banque, finance - Général ; Responsabilité Banque, finance ... ... de Première Instance sur le fondement de l'article 1231 alinéa 4 du Code civil, la SAM A. MONACO en...Abstract Banque – Responsabilité délictuelle du fait du préposé Résumé La responsabilité de plein droit du commettant suppose, indépendamment de toute faute personnelle de sa part, la démonstration d'un ou de faits fautifs commis par le préposé en lien avec l'exercice de ses fonctions. Le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité de ce chef que si son préposé n'a pas commis de faits fautifs ou lorsqu'il les a commis...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... ..., * - sur le fondement de l'article 1231 alinéa 4 du Code civil, lorsque les agissements sus évoqués ont été...Abstract Contrat de travail - Licenciement - Motif valable non - Fondement sur des faits déjà sanctionnés - Indemnité de licenciement oui - Rupture abusive non - Dommages-intérêts non - Harcèlement - Application des règles de droit commun - Responsabilité de l'employeur non établie Résumé La salariée a été licenciée pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a fait l'objet d'un avertissement alors que l'employeur...