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... procédure civile, Vu l'article 1230 et suivants du code civil, Recevant la société Haut Doubs Créer...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00742 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUHG COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 14 AOUT 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 avril 2023 - RG N°2022000806 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix...

... conformément à l'article 1230 du code civil l'article 1231 en réalité. Force est de constater que la SARL...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00652 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEU2 Décision déférée à la Cour :jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 22/00194, en date du 16 février 2023 APPELANTS : Monsieur O, C E né le 2 août 1980 à Localité 7 55 domicilié Adresse 1 Représenté par Me Frédérique MOREL...

... résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; - 2 500 euros au titre de l...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05805 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTP Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 OCTOBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2021 014398 APPELANTE : S.A.S. Localité 5 POIDS LOURDS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Adresse 14...

... gestion agréé de la Guyane En application des dispositions de l'article 1230-1 du code civil débiteur...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 1 Chambre Civile ARRÊT N° 87 /2024 N° RG 22/00427 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BC7R PG/JN Association CENTRE DE GESTION AGRÉE DE LA GUYANE C/ C W ARRÊT DU 22 JUILLET 2024 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 03 Août 2022, enregistrée sous le n° 21/00720 APPELANTE : Association CENTRE DE GESTION AGRÉE DE LA GUYANE Adresse 4 Localit...

... SMABTP pour voir : vu les articles 1230, 1241 et 1792 du code civil, vu l’article 378 du code de...- N° RG 24/00579 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM42 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/646 N° RG 24/00579 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM42 Le CCC : dossier FE : Me RABIER Me LEFEVRE-KRUMMENACKER Me ZIMMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir...

...'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation de l'article 1230 du code civil. Le présent bail sera...MINUTE ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00388 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKD7 AFFAIRE : N Z, G W C/ R F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur N Z, demeurant Adresse 2 comparant Madame G W, demeurant Adresse 2 non comparante DEFENDEUR Monsieur R F, demeurant Adresse 1 non comparant Débats tenus...

... clause pénale aux motifs que: Vu l'article 1230 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2024 n° /2024, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/10074 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXXN sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commeciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 04 janvier 2023 pourvoi n°J20-18.051, d'un arrêt du pôle 5 chambre 8 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 26 mai 2020 RG n°18/14799...

... 1230 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1245 du Code civil, Vu l'article 1792-4 et...N° RG 19/01421 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MG5T Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon au fond du 15 janvier 2019 RG : 10/03889 SAS BLUESTAR SILICONES FRANCE DEVENUE ELKEM SILICONES FRANCE C/ F S.A.R.L. SIGMA INDUSTRIES SA ALLIANZ URTAGE Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD URTAGE Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 12 Juin 2024 APPELANTE...

... franchiseur ; les dispositions de l'article 1230 ancien du code civil prévoyant une mise en demeure ne s...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 4 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04521 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRDH Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2022 008180 APPELANTE : S.A.R.L. Localité 5 SERVICES prise en la personne de son gérant en exercice...

... demande au tribunal, au visa des articles 1230 et suivants, 1240 et suivants et 1792 et suivants du code...TROISIEME CHAMBRE CIVILE 31 Mai 2024 N° RG 18/08661 - N° Portalis DB3U-W-B7C-KV6U Code NAC : 54G J N veuve P C/ Compagnie d’assurance SMABTP S.A.R.L. PARIS SOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 31 mai 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER...