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INDIVISIBILITE - EFFETS - BAIL - BAIL A FERME - PREEMPTION - RENONCIATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL L'OBLIGATION EST... ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1218 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1218 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE, QUOIQUE LA CHOSE OU LE FAIT QUI EN EST L'OBJET SOIT DIVISIBLE PAR SA NATURE, SI LE RAPPORT SOUS LEQUEL ELLE EST CONSIDEREE DANS L'OBLIGATION NE LA REND PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION...

Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Responsabilité non... ...-observation d'une obligation article 1218 du Code civil italien. Or, nous a-t-on dit, il n'y a pas ici de date...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 7 juin 1961 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les recours dont vous êtes saisis, qui ont été joints par ordonnance de la Cour, ont tous le même objet: obtenir la condamnation de la Haute Autorité à réparer le dommage subi par chacune des entreprises requérantes du fait...

VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE MODALITES CONDITION SUSPENSIVE REDACTION FUTURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE... ... VENTE QUE DE LA CLAUSE DE DEDIT. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION EST...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE QUOIQUE LA CHOSE, OU LE FAIT QUI EN EST L'OBJET, SOIT DIVISIBLE PAR SA NATURE, SI LE RAPPORT SOUS LEQUEL ELLE EST CONSIDEREE DANS L'OBLIGATION NE LA REND PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal atteint d'une maladie contagieuse - Action en nullité - Délai - Article 240 du Code rural -... ... POUVAIENT ETRE MATERIELLEMENT DIVISEES, L'OBLIGATION ETAIT INDIVISIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1218 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE MONTPLAISIR ET LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE S A I , SOCIETE CECILE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX RYCKEWAERT EN NULLITE, POUR DOL, DE LA VENTE D'UN CHEPTEL VIF ATTEINT DE BRUCELLOSE, ALORS QUE L'ACTION DES ACQUEREURS AURAIT ETE SOUMISE...

... CONSTATATIONS ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE KEROUAULT : ATTENDU QUE KEROUAULT SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL N'A JAMAIS FIGURE A TITRE PERSONNEL DANS LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'IL NE FIGURE NON PLUS COMME DEFENDEUR, NI DANS LE POURVOI, NI DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE SA DEMANDE EST DONC SANS OBJET ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 10 JUIN 1981, QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cessation de l'exploitation - Causes imputables à l'employeur - Conditions - Paiement des indemnités. ... ... légalement justifié sa décision au regard de l'article 1218 du Code civil, alors, d'autre part, que l...Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., qui avait employé M. X... et dix autres salariés dans un fonds de commerce horticole acquis des époux Z..., jusqu'au 30 juin 1981, date à laquelle il avait cessé son exploitation, fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer à ces salariés les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour...

BAIL règles générales - Reprise - Locaux à usage de commerce et d'habitation - Divisibilité. ... ..., alors, d'autre part que, en se déterminant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1218 du Code...Sur le moyen unique : Attendu que Mme B., qui a pris à bail des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble appartenant à Mme C., en vertu d'un bail stipulant que le preneur pourra exercer dans les lieux loués le commerce de son choix, fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 24 octobre 1985 d'avoir déclaré la bailleresse fondée à exercer son droit de reprise sur les pièces du...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Immeuble - Signature de l'acte authentique - Vente à deux acquéreurs - Défaillance de l'un d'eux -... ...'article 1134 du Code civil, ensemble et par refus d'application, les articles 1218 et 1224 du même Code ; et d...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert, Georges Z..., demeurant Le Benevy Haute-Savoie, Les Gets, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile-2ème section, au profit : 1°/ de la société civile immobilière...

ASSURANCE CREDIT - Police - Clause - Clause permettant à l'assureur de dénoncer ou réduire la limite d'encours de certains clients - Caractère... ... garantie pour les clients non dénommés, a violé l'article 1218 du Code civil ; alors, de troisième part, qu...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Etablissements Charroy la société Charroy a souscrit auprès de la société d'assurance à forme mutuelle La Défense automobile et sportive DAS une police d'assurance crédit, à effet du 1er juillet 1982, garantissant l'assuré contre l'insolvabilité de ses clients...

1° INDIVISIBILITE - Applications diverses - Informatique - Contrats portant l'un sur le matériel de base et l'autre sur le logiciel... ... des sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1218 et 1222 du Code.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société civile professionnelle d'huissiers de justice Lalanne-Coadebez-Dhugues la SCP a commandé à la société Général automation un ordinateur, ainsi que le logiciel de base y afférent, et à la Société de réalisation en informatique et automatisme société Steria un logiciel d'application ; qu'insatisfaite du...